Traduction de «assurer des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]
ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]

assurer le respect des règles de sécurité dans le traitement des maladies infectieuses
ensure hygiene and safety regulations in dealing with infectious diseases | ensure regulations on safety in dealing with infectious diseases | ensure safety regulations in dealing with infectious diseases | obey safety regulations in dealing with infectious diseases

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurance
insurance

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018
Insurance distribution — new rules from 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN - La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN - Insurance distribution — new rules from 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN // La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 24040301_1 - EN // Insurance distribution — new rules from 2018

La distribution d’assurances –nouvelles règles à partir de 2018 Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Insurance distribution — new rules from 2018 Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

1. L’ERIC EATRIS assure, en règle générale, un accès ouvert aux services et infrastructures qui soutiennent et promeuvent l’excellence dans la recherche translationnelle ainsi qu’une culture de «bonnes pratiques» par des activités de formation.
1. EATRIS ERIC shall ensure as a general rule open access to services and infrastructures supporting and promoting excellence in translational research as well as a culture of ‘best practices’ through training activities.

Cette législation établit un «processus de contrôle prudentiel» (PCP) qui permet aux contrôleurs d’examiner et d’évaluer la conformité des compagnies d’assurances aux règles en vigueur.
The legislation sets out a ‘Supervisory Review Process’ (SRP) that enables supervisors to review and evaluate insurance companies' compliance with the rules.

L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre d’électricité accessible à tous.
Securing common rules for a true internal market and a broad supply of electricity accessible to all should also be one of the main goals of this Directive.

L’un des principaux objectifs de la présente directive devrait également être d’assurer des règles communes pour un véritable marché intérieur et une large offre de gaz.
Securing common rules for a true internal market and a broad supply of gas should also be one of the main goals of this Directive.

- Des pouvoirs en matière de concurrence et d’aides d’État , améliorés suite à de récentes réformes sous l’égide de la Commission, qui assurent des règles du jeu équitables entre les entreprises européennes, petites et grandes, en les aidant à améliorer leur compétitivité, en stimulant l’innovation et la croissance, et qui garantissent aux consommateurs un large choix de biens et de services à des prix abordables.
- Competition and state aid powers , which have further improved as a result of recent reforms under this Commission, ensure a level playing field between European businesses, small and large, helping to improve their competitiveness, stimulate innovation and growth, and guarantee consumers a wide choice of goods and services at affordable prices.