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Assurance
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Transmettre par voie électronique
Transmettre une entente d'assurance-prêt
Transmettre électroniquement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Traduction de «assurer de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmettre une entente d'assurance-prêt

release a loan insurance agreement


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers




assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires

hull insurance | marine hull insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement est tenu de répondre à un rapport de comité, mais, fait encore plus important, nous voulons nous assurer de transmettre nos conclusions à la ministre avant qu'elle ne commence à rédiger quelque mesure législative que ce soit.

The government has to respond to a committee's report, but more importantly, we want to make sure that our information gets to the minister before she starts drafting any legislation.


Il y a certains points que je dois m'assurer de transmettre au comité aujourd'hui parce que c'est urgent, mais il nous reste probablement un peu de temps.

I'm in the hands of the committee.


Je vais donc m'assurer de transmettre votre question, et, au cours des prochains jours, si possible, mais plus probablement au cours des prochaines semaines, nous vous présenterons une réponse.

I'll pass your question along and will get back to you with an answer in the next few days, if possible, but more likely in the next few weeks.


Si je prends un engagement de transmettre un message au ministre, soyez assuré que le leader du gouvernement au Sénat a accès au ministre à qui il veut parler, y compris le premier ministre, et il s'assure de transmettre les messages lorsqu'on lui demande de le faire et qu'il prend l'engagement de transmettre ces messages.

If I promise to pass on a message to the minister, rest assured that the Leader of the Government in the Senate has access to the minister to whom he wishes to speak, including the Prime Minister, and that the leader will be sure to pass on the message when asked to do so and when he promises to do so.


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3. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine refuse de transmettre les informations visées au paragraphe 1 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle communique à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1, les raisons de ce refus.

3. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information referred to in paragraph 1 to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary within one month of receiving all the information referred to in paragraph 1.


Toutefois, le présent article n’empêche pas les autorités compétentes d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 et aux autres directives ou règlements applicables notamment aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux FIA, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, aux contreparties centrales, aux DCT, ...[+++]

Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive or with Regulation (EU) No 600/2014 and with other Directives or Regulations applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, AIFs, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings, regulated markets or market operators, CCPs, CSDs, or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.


3. Dès réception des déclarations de captures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres les transmettent sans délai à la Commission sur support informatique, et ils s'assurent de transmettre à la Commission, sans délai, les rapports hebdomadaires des captures sur support informatique pour tous les navires de capture et conformément au modèle présenté à l'annexe IV. La Commission communique chaque semaine ces informations au secrétariat de la CICTA conformément au modèle présenté à l'annexe IV.

3. Each Member State shall, upon receipt of the catch reports referred to in paragraphs 1 and 2, promptly forward them in computer-readable form to the Commission and shall ensure to provide promptly to the Commission weekly catch reports in computer-readable form for all catching vessels in accordance with the format set out in Annex IV. The Commission shall forward that information on a weekly basis to the ICCAT Secretariat in accordance with the format set out in Annex IV.


1. Conformément à l'article 25, paragraphe 5, l'ordonnateur national émet une déclaration de gestion annuelle, qui se présente sous la forme d'une déclaration d'assurance à transmettre à la Commission avant le 28 février de chaque année.

1. In accordance with Article 25(5), the national authorising officer shall make an annual management declaration, which shall take the form of a statement of assurance to be presented to the Commission by 28 February each year.


Toutefois, le présent article n'empêche pas les autorités compétentes d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive et aux autres directives applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une a ...[+++]

Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive and with other Directives applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings regulated markets or market operators or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.


(1535) En ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de prêter aux petites entreprises au moyen des REER, nous allons nous assurer de transmettre l'idée au ministre des Finances et à ses collaborateurs et nous allons l'examiner.

(1535) On the specific notion of the RRSPs as a possibility being shifted into small business as a part of the program, we will make sure the Minister of Finance and his staff hear the member's remarks and we will look at it.


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