Traduction de «assurer aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(39 quater) Il est essentiel d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.
(39c) It is crucial to encourage a number of semi-professional investors in the Union, such as mid-tier pension schemes, insurance companies, municipalities, churches, charities and foundations, that may have sufficient capital and certain expertise, to invest in ELTIFs.

La loi viendrait en aide aux collectivités de tout le pays par les mesures suivantes: ériger en loi l’investissement annuel de 2 milliards de dollars destiné au Fonds de la taxe sur l’essence afin d’assurer aux municipalités des fonds prévisibles à long terme pour l’infrastructure; améliorer le Programme de protection des salariés pour qu’il s’applique à un plus grand nombre de travailleurs touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur; mettre en œuvre le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires; permettre aux Canadiens de faire des dons à des organismes de bienfaisance légitimes avec plus d’assurance, en aidant à lutter contre la fraude et d’autres pratiques abusives d'organismes illégitimes.
The act would support communities from coast to coast to coast by: legislating a permanent annual investment of $2 billion in the gas tax fund to provide predictable long-term infrastructure funding for municipalities; enhancing the wage earner protection program to cover more workers affected by employer bankruptcy or receivership; introducing a volunteer firefighters tax credit for volunteer firefighters; and increasing the ability of Canadians to give more confidently to legitimate charities, by helping combat fraud and other forms of abuse by illegitimate charities.

Par ailleurs, nous rendons permanent l'investissement annuel de 2 milliards de dollars destiné au Fonds de la taxe sur l'essence en l'inscrivant dans la loi, afin d'assurer aux municipalités des fonds prévisibles à long terme pour l'infrastructure.
We are also legislating a permanent annual investment of $2 billion in the gas tax fund to provide predictable long-term infrastructure funding for municipalities.

D’après les derniers résultats du contrôle, les valeurs limites de la concentration de chrome dans l’eau potable sont à présent respectées dans la municipalité d’Oinofyta; deux sites de forage présentant des valeurs supérieures aux limites fixées ont été fermés, et un contrat a été conclu avec la Attiki Water Company, qui assure aujourd’hui l’approvisionnement en eau de la municipalité.
According to the latest monitoring results, there are now no exceedances of the chromium limit values in drinking water within the municipality of Oinofyta; two borehole abstractions with values exceeding the limit values have been closed down, and a contract has been concluded with the Attiki Water Company, which now ensures the water supply of the municipality.

Le premier ministre dit vouloir éliminer le déficit démocratique et pourtant il l'alourdira: d'une part, en ne respectant pas le vote de la Chambre visant à assurer aux municipalités et aux provinces un nouveau financement permanent et stable; et d'autre part, en ne proposant pas aux Canadiens une solution économique globale pour veiller à ce que les paliers de gouvernement qui offrent les services soient imposés à un niveau acceptable de façon à ce que les citoyens puissent choisir le gouvernement qui leur convienne.
The democratic deficit which he said he was going to end will be expanding in two ways: by not honouring the vote in the House to give permanent, steady, new funding to municipalities and provinces; and also by failing to give Canadians the overall economic solution of making sure that the levels of government that provide the services are taxing at the appropriate level so citizens can get the government that they want at the price tag they expect.

La ministre de la Santé peut-elle assurer aux municipalités et aux provinces qu'on leur accordera toute l'aide nécessaire, y compris des fonds d'urgence, s'il y a lieu?
Could the health minister assure municipalities and provinces that all necessary assistance will be provided, including emergency funding should that be required?

La Commission pourrait-elle assurer que ces moulins seront reconstruits dans le respect de leur architecture originale, dès lors que, la municipalité de Zamora, qui a autorisé leur démolition, n'est pas en mesure d'en assurer la reconstruction fidèle ?
Given that the Zamora town council, having allowed these watermills to be demolished, is in no position to guarantee their proper reconstruction, can the Commission undertake to ensure that they are rebuilt in fidelity to the original design?

La Commission pourrait-elle assurer que ces moulins seront reconstruits dans le respect de leur architecture originale, dès lors que, la municipalité de Zamora, qui a autorisé leur démolition, n'est pas en mesure d'en assurer la reconstruction fidèle?
Given that the Zamora town council, having allowed these watermills to be demolished, is in no position to guarantee their proper reconstruction, can the Commission undertake to ensure that they are rebuilt in fidelity to the original design?

Vous dites qu'il y aurait un moyen d'assurer aux municipalités, aux petits câblodistributeurs ou aux petits radiodiffuseurs un moyen de participer.
You say, well, there's a way in which municipalities or small cable channels or small broadcasters can participate.