Traduction de «assurer aux défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]
dividends to policyholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nos jours, deux systèmes ont évolué en parallèle — les tribunaux criminels et les tribunaux civils —, et ils visent tous deux à assurer aux défendeurs un procès équitable à l'issue duquel la vérité sera établie quant à leur culpabilité ou leur innocence, de telle sorte que les victimes seront adéquatement dédommagées pour le tort qu'elles sont subi.
In more modern times, two parallel systems have evolved, a criminal court system and a civil court system, as a way of simultaneously ensuring that defendants have a fair trial that reaches a truthful conclusion about guilt or innocence and that victims are properly compensated for the wrong that has been caused them.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.

les sections 3, 4 ou 5 du chapitre II lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur était le défendeur, ou
Sections 3, 4 or 5 of Chapter II where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee was the defendant; or

1. Sous réserve des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.
1. Without prejudice to Article 13(3), an insurer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the defendant is domiciled, irrespective of whether he is the policyholder, the insured or a beneficiary.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.

Ces recommandations veillent à assurer un équilibre entre les droits et les obligations à la fois du requérant et du défendeur et prévoient des garde-fous contre les abus de procédure.
The recommendations balance rights and obligations of both the claimant and the defendant and include safeguards against abuses of litigation.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
1. Without prejudice to Article 11(3), an insurer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the defendant is domiciled, irrespective of whether he is the policyholder, the insured or a beneficiary.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

En outre, il est prévu d'établir des délais raccourcis pour la transmission des actes et d'assurer des garanties additionnelles au profit du défendeur (p. ex. la traduction des actes).
There was also provision for shorter deadlines for the transmission of documents and for additional guarantees for defendants (e.g. the translation of documents).

Dans cette affaire, le défendeur est le gouvernement du Royaume-Uni qui, en vertu des règlements communautaires applicables aux "boards" ou offices de commercialisation, est tenu de s'assurer que ces organismes respectent le droit communautaire et n'outrepassent pas les pouvoirs qui leur sont accordés par celui-ci.
The defendant in the case is the United Kingdom Government which is, under the Community Regulations governing the Boards obliged, to ensure that those organizations respect Community law and do not exceed the powers granted to them under that law.