Traduction de «assurer aux criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

assurance des particuliers | assurance aux particuliers | assurance de dommages des particuliers
personal lines insurance | personal line insurance

assurance des entreprises | assurance aux entreprises | assurance de dommages des entreprises
commercial lines insurance | commercial line insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de cette visite, la Commission a salué les actions concrètes proposées par les autorités françaises et britanniques dans leur déclaration conjointe sur la gestion des flux migratoires à Calais, en particulier leur engagement à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les réseaux criminels de passeurs qui exploitent les migrants, à développer un processus accéléré d'évaluation des demandes d'asile afin d'assurer une protection adéquate aux plus vulnérables, ainsi que d'assurer le retour des migrants qui n'ont pas le droit de rester sur le territoire de l'UE.
During the visit, the Commission welcomed the concrete actions put forward by the French and British authorities in their joint declaration on managing migratory flows in Calais, in particular the pledges to take additional steps to act against criminal networks of smugglers who prey on migrants, to develop a fast-track process for assessing asylum claims, to ensure the adequate protection of the most vulnerable, and to ensure the return of those migrants who have no right to stay in the EU.

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

Le traité de Lisbonne confère de nouvelles compétences à l'UE pour contribuer à faire de l'Europe un espace plus ouvert, où il sera plus facile de se déplacer ou d'exercer une activité commerciale, mais aussi un endroit plus sûr, dans lequel une stratégie de sécurité intérieure efficace donne l'assurance que criminels et terroristes ne peuvent exploiter les failles du système.
The Lisbon Treaty grants the EU new competences to help turn Europe into a more open space, where it will be easier to move around or conduct business, but also into a safer place, where an effective internal security strategy ensures that criminals and terrorists cannot exploit gaps in the system.

6. invite les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux et de tout acte criminel de nature raciste ou xénophobe, ainsi qu'à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent des actes criminels et aux victimes de crimes racistes ou xénophobes;
6. Calls on the Member States to take all appropriate measures to encourage the reporting of hate crimes and every racist and xenophobic crime and to ensure adequate protection for persons reporting crimes and the victims of racist and xenophobic crime;

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;
L. whereas extortion, racketeering and usury are among the ways in which organised criminals infiltrate the legal economy, severely distorting any form of free market and curtailing the rights of citizens, entrepreneurs, workers and professionals; whereas, as was shown by the 2008 Commission-funded Transcrime study entitled ‘Study on Extortion Racketeering: the Need for an Instrument to Combat Activities of Organised Crime’, this phenomenon is assuming alarming proportions in at least half of the EU Member States and exists on a significant scale in the other half; whereas the spread of extortion racketeering stands in a direct relationship to the extent of the control of a country and its economic/business and political activities exercised by organised criminals; whereas the first essential steps to take to combat extortion racketeering effectively are to encourage victims to report offences and to ensure that official authorities maintain a strong presence;

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée "Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato", indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;
L. whereas extortion, racketeering and usury are among the ways in which organised criminals infiltrate the legal economy, severely distorting any form of free market and curtailing the rights of citizens, entrepreneurs, workers and professionals; whereas, as was shown by the 2008 Commission-funded Transcrime study entitled ‘Study on Extortion Racketeering: the Need for an Instrument to Combat Activities of Organised Crime’, this phenomenon is assuming alarming proportions in at least half of the EU Member States and exists on a significant scale in the other half; whereas the spread of extortion racketeering stands in a direct relationship to the extent of the control of a country and its economic/business and political activities exercised by organised criminals; whereas the first essential steps to take to combat extortion racketeering effectively are to encourage victims to report offences and to ensure that official authorities maintain a strong presence;

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

un cadre national regroupant tous les ministères et les organismes impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme afin d'instaurer un climat de confiance et de compréhension; une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme, créée au sein de la cellule de renseignement financier, afin d'assurer une coordination plus étroite avec les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures des services répressifs et des autres autorités concernées; un organisme national spécialisé, chargé de mettre son savoir-faire en matière d'enquêtes financières au service de toutes les enquêtes sur le terrorisme (et les autres formes graves de criminalité) menées par les services répressifs, de manière à couvrir, dans toutes les enquêtes criminelles, l'ensemble des volets financiers des activités criminelles.
a national framework comprising all Ministries and agencies engaged in counter terrorist financing work to promote confidence building, understanding and trust; a dedicated counter terrorist financing unit within the Financial Intelligence Unit facilitating closer coordination with terrorism experts in law enforcement and other agencies; a national body dedicated to providing financial investigation expertise to all terrorist (and other serious criminal) investigations undertaken by law enforcement services to ensure that the financial aspects of criminal activity are fully exploited in all criminal investigations.

Nous devrions assurer aux criminels un traitement juste.
We should respond to the criminals with justice.