Vertaling van "assurent l’entière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance pour la vie entière | assurance vie entière
whole-life assurance

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurance vie entière à prime unique | vie entière à prime unique
single premium whole life insurance

assurance vie entière à primes temporaires | vie entière à primes temporaires
whole life insurance with limited premiums | limited payment life insurance | limited-pay life insurance

assurance vie entière à primes viagères | vie entière à primes viagères
continuous-premium whole life insurance | whole life insurance with whole life premiums | straight life insurance

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

assurance vie entière collective
group ordinary life insurance

assurance-vie entière sur deux têtes
whole joint lives insurance

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

scanner corps entier | scanner pour corps entier | scanographe corps entier | tomodensimètre corps entier | tomodensitomètre corps entier | tomodensitomètre pour corps entier
whole body scanner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente;
F. whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee concerning the ECB's supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law;

Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux exigences de secret professionnel imposées au CRU par le présent règlement et lorsque le CRU intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable.
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the requirements of professional secrecy imposed on the Board by this Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law.

Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité imposées au CRU par le présent règlement et lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité nationale de résolution en vertu des dispositions du droit de l'Union .
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by this Regulation and when acting as national resolution authority under relevant Union law.

Le Parlement européen et la BCE concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d’en assurer l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the ECB on the detailed arrangements for organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

Le Parlement européen et la BCE concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente.
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the ECB on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

O. considérant que le président du Conseil européen a souligné, dans son rapport susmentionné du 26 juin 2012, qu'il importait d'assurer l'entière compatibilité avec le marché unique, ainsi que l'ouverture et la transparence, du processus visant à renforcer l'Union économique et monétaire; considérant que, dans le rapport final 5 décembre 2012, le Président du Conseil européen a souligné une fois encore l'importance, dans une perspective à court terme, de l'achèvement du marché unique, constituant un puissant instrument de promotion de la croissance;
O. whereas the President of the European Council emphasised, in his above-mentioned report of 26 June 2012, the importance of full compatibility with the Single Market as well as openness and transparency in the process towards a deeper economic and monetary union; whereas, in the final report of 5 December 2012, the President of the European Council further underlined the importance, in the near term, of completing the Single Market as it provides a powerful tool to promote growth;

Il peut notamment prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux institutions de l'Union de veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.
The Council may in particular lay down the provisions needed to enable the institutions of the Union to secure compliance with the rule laid down in paragraph 1 and to ensure that users benefit from it to the full.

L'État requis assure l'entière application de la condamnation ainsi adaptée, comme s'il s'agissait d'une condamnation prononcée par sa juridiction (art. 24).
The requested State ensures complete application of the sentence thus adapted as if it were a sentence pronounced by its own courts (Article 24).