Art. 6 — Les dispositions du présent titre s’appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d’un autre État, membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, d’un événement désigné par cet État comme d’une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.
Article 6 — The provisions of this Title shall apply to television services coming under French jurisdiction and broadcasting to another Member State of the European Union, a member country of the European Economic Area or a State which is party to the European Convention on Cross-Border Television an event designated by that State as being of major importance to its society within the meaning of Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 and to which they acquired the broadcasting rights after 23 August 1997.