Vertaling van "assurant donc également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer aux importateurs un traitement égal
to ensure that importers are treated alike

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.

Le système d'assurance maladie slovaque comporte donc également une structure juridique pour la répartition équitable du risque entre les sociétés d'assurance maladie, qui est réalisée au moyen d'un DER.
The Slovak health insurance system therefore also includes a legal architecture for equitable risk-sharing among health insurance companies through a risk equalisation scheme (RES).

La dotation financière du programme peut donc également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE et le programme.
Therefore, financial allocation for the Programme may also cover technical and administrative assistance expenses necessary to ensure the transition between the measures adopted under Decision No 1926/2006/EC and the Programme.

Développer de façon adéquate le modèle du CERAQ en renforçant éventuellement l’importance accordée à la qualité des acquis de l’apprentissage est une mesure proposée par le groupe de travail européen sur la qualité de l’éducation et de la formation des adultes (elle concerne donc également l’EFPC), en vue de créer, à plus long terme, une approche globale de l'assurance de la qualité pour l’apprentissage tout au long de la vie[32].
An appropriate development of the EQAVET model, possibly with a stronger focus on the quality of learning outcomes, is a measure suggested by the European working group on quality in adult learning (therefore also in continuing VET), with a view to an overarching lifelong learning quality assurance approach in a longer term[32].

Les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté devraient, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc également aux agences et aux succursales des entreprises dont le siège est situé hors de la Communauté.
The coordinated rules concerning the pursuit of the business of direct insurance within the Community should, in principle, apply to all undertakings operating on the market and, consequently, also to agencies and branches where the head office of the undertaking is situated outside the Community.

(57) Les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté devraient, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc également aux agences et aux succursales des entreprises dont le siège est situé hors de la Communauté.
(57) The coordinated rules concerning the pursuit of the business of direct insurance within the Community should, in principle, apply to all undertakings operating on the market and, consequently, also to agencies and branches where the head office of the undertaking is situated outside the Community.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à l'État du pavillon; que, cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en oeuvre par un nombre croissant des États du pavillon; que, dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord doit donc également être assuré par l'État du port;
Whereas monitoring the compliance of ships with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions should rest primarily with the flag State; whereas, however, there is a serious failure on the part of an increasing number of flag States to implement and enforce international standards; whereas henceforth the monitoring of compliance with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions has also to be ensured by the port State;

considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc, également aux agences et succursales des entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté;
Whereas the coordinated rules concerning the taking-up and pursuit of the business or direct insurance within the Community should, in principle, apply to all undertakings entering the market and, consequently, also to agencies and branches where the head office of the undertaking is situated outside the Community ; whereas it is, nevertheless, desirable as regards the methods of supervision to make special provision with respect to such agencies or branches in view of the fact that the assets of the undertakings to which they belong are situated outside the Community;