Vertaling van "assurances voulues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

prendre les mesures voulues [ agir | exécuter | assurer le suivi | donner suite ]
for your action

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

sens voulu
intended meaning

conséquence secondaire non voulue
unintended secondary consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'une autorité compétente reçoit d'une autorité compétente d'un autre État membre une demande d'assistance pour un examen d'assurance qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit appartenant à un réseau menant d'importantes activités dans cet État membre, elle autorise l'autorité compétente ayant présenté la demande à prêter l'assistance voulue pour cet examen d'assurance qualité.
3. Where a competent authority receives a request from a competent authority of another Member State to assist in the quality assurance review of a statutory auditor or an audit firm belonging to a network carrying out significant activities in that Member State, it shall allow the requesting competent authority to assist in such quality assurance review.

3. Les actions visées au paragraphe 2 font l'objet de présentations officielles, dans le cadre de la demande d'autorisation, à l'autorité de réglementation compétente, fournissant l'assurance voulue quant à la sûreté de l'activité, et comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et des agressions physiques et l'atténuation de leurs conséquences, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l'autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs, la population et l'environnement naturel seraient affectés par des rayonnements ionisants.
(3) The actions referred to in paragraph 2 shall be the subject of formal submissions to the competent regulatory authority, as part of the licence application, providing the requisite assurance as to the safety of the activity, and shall include verification that measures are in place to prevent accidents and physical attacks and to mitigate the consequences of accidents and physical attacks , including verification of the physical barriers and the licence holder's administrative procedures for protection that would have to fail before workers, the general public and the natural environment would be affected by ionizing radiation.

(3) Les actions visées au paragraphe 2 doivent faire l'objet de présentations officielles, dans le cadre de la demande d'autorisation, à l'autorité de réglementation compétente, fournissant l'assurance voulue de la sûreté de l'activité, et comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et des agressions physiques et l'atténuation de leurs conséquences, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs, la population et l'environnement naturel seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.
(3) The actions referred to in paragraph 2 shall be the subject of formal submissions to the competent regulatory authority, as part of the licence application, providing the requisite assurance as to the safety of the activity, and shall include verification that measures are in place to prevent accidents and physical attacks and to mitigate the consequences of accidents and physical attacks, including verification of the physical barriers and the licence holder's administrative procedures for protection that would have to fail before workers, the general public and the natural environment would be affected by ionizing radiation.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

22. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;
22. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;

18. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;
18. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;

Les prestataires et les compagnies d'assurance doivent conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque.
Providers and insurance companies should maintain the necessary flexibility to negotiate insurance policies precisely targeted to the nature and extent of the risk.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.