Traduction de «assurances données quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

assurer la cohérence | normaliser des données | limiter la dépendance | normaliser les données
prepare data | normalise data | perform data pre-processing

Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi
Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations | IDA II-CTA [Abbr.]
Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations | IDA II-TAC [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA II-CTA)
Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations

mesures assurant la protection des données
data protection arrangements

assurer l'exactitude des données aéronautiques
perform activities to assure the accuracy of published aeronautical information | undertake aeronautical data quality assurance activities | ensure accuracy of aeronautical data | ensure accuracy of aeronautical information

Principaux groupes d'écrans qui assurent l'interaction avec la base de données de l'actif du SFIM
Major Groups of Screens That Interact With the IDFS Asset Database

contrôle du traitement des données assuré pour des tiers
control of processing on behalf of third parties | request control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral ("Ley de Costas") étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

Ils veillent, en particulier, à ce que les exploitants fassent preuve de la diligence requise et à ce que les données qu’ils communiquent présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible, afin de disposer d’assurances raisonnables quant à l’intégrité des données.
Member States shall, in particular, ensure that operators exercise due diligence and submit data that presents highest achievable accuracy so as to enable reasonable assurance of the integrity of data.

4.1 Le Comité partage le point de vue de la Commission quant à l'importance cruciale que revêtent une surveillance et une déclaration précises et exhaustives des émissions et d'autres données ayant trait au changement climatique s'agissant d'assurer la mise en œuvre effective des obligations internationales fixées au titre de la CCNUCC et d'instaurer un climat de confiance entre les pays du monde entier qui apportent chacun leur pierre à l'édifice de la lutte contre le changement climatique.
4.1 The Committee shares the Commission's view that accurate and comprehensive monitoring and reporting of emissions and other climate change data is absolutely essential to effective implementation of international obligations under the UNFCCC and to building trust and confidence among countries around the world that all are playing their fair part in tackling climate change.

E. considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération venu à expiration à la fin de l'année 2007,
E. whereas after considerable progress as regards the Russian embargo against imports of meat and other agricultural products from Poland and assurances as regards the closure of the Druzhba pipeline, regarded by Lithuania as a political retaliatory measure, an agreement was eventually reached between the Member States on the finalisation of a new negotiating mandate for a new agreement replacing the present Partnership and Cooperation Agreement (PCA), which expired at the end of last year,

C. considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération venu à expiration à la fin de l'année 2007,
C. whereas after considerable progress as regards the Russian embargo against imports of meat and other agricultural products from Poland and assurances as regards the closure of the Druzhba pipeline, regarded by Lithuania as a political retaliatory measure, an agreement was eventually reached between the Member States on the finalisation of a new negotiating mandate for a new agreement replacing the present Partnership and Cooperation Agreement (PCA), which expired at the end of last year,

E. considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel APC venu à expiration à la fin de l'année 2007,
E. whereas after considerable progress as regards the Russian embargo on imports of meat and other agricultural products from Poland and assurances as regards the closure of the Druzhba pipeline, regarded by Lithuania as a political retaliatory measure, an agreement was eventually reached between the Member States on the finalisation of a new negotiating mandate for a new agreement replacing the present PCA, which expired at the end of last year,

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque le taux de respect des créneaux de départ ATFM dans un aéroport est inférieur ou égal à 80 % au cours d’une année donnée, l’unité ATS de cet aéroport fournisse des informations utiles quant au non-respect et aux mesures prises pour assurer le respect des créneaux de départ ATFM.
1. Member States shall ensure that where adherence to ATFM departure slots at an airport of departure is 80 % or less during a year, the ATS unit at that airport shall provide relevant information of non-compliance and the actions taken to ensure adherence to ATFM departure slots.

La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(5) assure le droit des abonnés au respect de leur vie privée quant aux informations personnelles les concernant qui peuvent figurer dans un annuaire public.
Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(5) ensures the subscribers' right to privacy with regard to the inclusion of their personal information in a public directory.

Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre elles.
Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions as to what should be the minimum content and format of such databases and how they should be inter-connected.