Traduction de «assurances devraient notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités américaines devraient notamment surveiller plus étroitement le nombre d'agents qui disposent de droits d'accès aux données PNR, et assurer un suivi régulier de la liste des codes identifiant les données sensibles, afin de faire en sorte que toutes les données sensibles soient automatiquement bloquées par le système.
Amongst other measures, the US authorities should monitor more closely the number of staff with access rights to PNR data as well as regularly monitor the list of sensitive data codes to ensure that any sensitive data is automatically blocked by the system.

Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu’il appartient au distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui est responsable de l’activité d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire de veiller à ce que cet intermédiaire remplisse les conditions d’immatriculation et de l’immatriculer.
In particular, Member States should be able to stipulate that the insurance or reinsurance distributor which is responsible for the activity of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is to ensure that such intermediary meets the conditions for registration and is to register that intermediary.

Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu'il appartient au distributeur de produits d'assurance ou de réassurance qui est responsable de l'activité d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire de s'assurer que cet intermédiaire remplit les conditions d'immatriculation et de l'immatriculer.
In particular, Member States should be able to stipulate that the insurance or reinsurance distributor which is responsible for the activity of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is to ensure that such intermediary meets the conditions for registration and is to register that intermediary.

Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu'il appartient au distributeur de produits d'assurance ou de réassurance qui est responsable de l'activité d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire de veiller à ce que cet intermédiaire remplisse les conditions d'immatriculation et de l'immatriculer.
In particular, Member States should be able to stipulate that the insurance or reinsurance distributor which is responsible for the activity of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is to ensure that such intermediary meets the conditions for registration and is to register that intermediary.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour s’assurer, conformément au règlement financier, que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les activités financées dans le cadre du programme, et ils devraient établir, s’il y a lieu, les justificatifs requis pour attester l’indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with the Financial Regulation, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake activities financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

Les États membres devraient notamment mettre en place un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif , afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme.
In particular, Member States should put in place a mechanism to be triggered in the case of a significant deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it aiming at ensuring a timely return to the medium-term objective.

Les États membres devraient notamment mettre en place un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme.
In particular, Member States should put in place a mechanism to be triggered in the case of a significant deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it aiming at ensuring a timely return to the medium-term objective.

Les informations concernées devraient notamment faciliter le processus visant à assurer une identification correcte des personnes concernées, ainsi que la nature et le stade de la procédure parallèle correspondante.
The information concerned should notably facilitate the process of ensuring the proper identification of the person concerned and the nature and stage of the respective parallel proceedings.

Les autorités européennes de surveillance (ci-après conjointement dénommées les «AES») devraient se substituer au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2009/78/CE de la Commission , au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2009/79/CE de la Commission et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2009/77/CE de la Commission , et devraient reprendre toutes les missions et compétences de ces comités, notamment poursuivre les travaux et projets en cours, le cas échéant.
The European Supervisory Authorities (hereinafter collectively referred to as the ‘ESAs’) should replace the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2009/78/EC , the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors established by Commission Decision 2009/79/EC and the Committee of European Securities Regulators established by Commission Decision 2009/77/EC , and should assume all of the tasks and competences of those committees including the continuation of ongoing work and projects, where appropriate.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.