Traduction de «assurances collectives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]
creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]

assurance collective | assurance collective de personnes | assurance de groupe | assurance groupe
group insurance

assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie | assurance collective d'indemnités journalières | assurance collective
collective daily sickness allowance insurance

cabinet d'assurance collective
group insurance firm

assurance collective à adhésion facultative spéciale [ assurance collective à adhésion facultative et à garantie uniforme | assurance de groupe à polices individuelles ]
franchise insurance [ wholesale insurance ]

Votre régime d'assurance collective chirurgicale-médicale : explication du régime d'assurance collective chirurgicale-médicale de la fonction publique du Canada [ Votre régime d'assurance collective chirurgicale-médicale ]
Your Surgical-Medical Insurance Plan: an explanation of the Group Surgical-Medical Plan for the Public Service of Canada [ Your Surgical-Medical Insurance Plan ]

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

assurance collective
exchange policy

assurance volontaire collective sur la vie | assurance-groupe facultative sur la vie
voluntary group life insurance

Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité [ CFR-PCol ]
Federal Appeals Commission for Collective Old-Age and Invalidity Insurance Payments [ AC-CP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.
Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.

Les autorités compétentes des États membres seraient tenues de s'assurer qu'une collection satisfait aux critères pour être inscrite au registre de l'Union, y compris en démontrant sa capacité de respecter les grands objectifs du protocole de Nagoya en termes de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et de contribution à la conservation de la diversité biologique. Il importe que les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre de l'Union soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention de toutes les informations nécessaires.
Competent authorities of Member States would verify if a collection meets the requirements for recognition as a Union registered collection, including demonstrating the capacity to respect the broad objectives of the Nagoya Protocol in terms of achieving a fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources and contributing to the conservation of biodiversity Users that acquire a genetic resource from a collection listed in the Union register should be considered to have exercised due diligence as regards the seeking of all necessary information.

2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelles; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;
2. Welcomes the fact that the Commission has finally presented a proposal for a directive on collective management of copyright; calls on the Commission and the Council to work together with Parliament to find a balanced solution regarding the rules applicable to collecting societies in the audiovisual sector, paying due attention to a high level of transparency, good governance and the question of music embedded in films and other audiovisual works; in this regard, calls on the Commission to ensure appropriate adjustments to the Audiovisual Media Services Directive in order to ensure consistency between both Directives while respecting the rights of the property holder;

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;

22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de catastrophes climatiques; propose que les producteurs non membres aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que les mesures et la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise leur seraient applicables; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;

Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.
Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.

Pour que les États membres soient mieux en mesure de comprendre et d’assurer un suivi à ce qui se passe dans leurs systèmes, ils doivent disposer de canaux leur permettant de produire et consulter les travaux de recherche pertinents, d'une infrastructure statistique assurant la collecte des données nécessaires, et de mécanismes d'évaluation des progrès accomplis au regard des politiques mises en place.
For Member States to fully understand and monitor what is happening in their systems, they need channels for producing and accessing relevant research, a statistical infrastructure capable of collecting the necessary data, and mechanisms to assess progress as policies are implemented.