Vertaling van "assurance-dépôts ni mesures " (Frans → Engels) :

4. essentiellement, confère à la Fed la responsabilité exclusive de la politique de contrôle concernant les institutions financières de gros (IFG), à savoir, les institutions financières dont la clientèle n’exige ni assurance-dépôts ni mesures de protection des consommateurs, bien qu’elles soient dotées d’une charte fédérale.
4. essentially gives the Fed exclusive control of policy relating to wholesale financial institutions (WFIs, institutions designed for people who do not need deposit insurance and consumer protections) even if the WFIs have national charters.

(3) Les sections I à IV ne s’appliquent ni à l’institution fédérale membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, dont les actions ont été dévolues à la Société d’assurance-dépôts du Canada par décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’article 39.13 de cette loi, ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une telle institution.
(a) a federal member institution, within the meaning assigned to that expression by section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the shares of which have been vested in the Canada Deposit Insurance Corporation by order of the Governor in Council under section 39.13 of that Act; or

(4) Les articles 88 et 89.2 à 104 et les sections II à IV ne s’appliquent ni à l’institution-relais, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ni à la Société d’assurance-dépôts du Canada, en tant que société d’État mère d’une filiale à cent pour cent qui est une institution-relais.
(b) to the Canada Deposit Insurance Corporation, as a parent Crown corporation in respect of a wholly-owned subsidiary that is a federal member institution described in paragraph (a).

Une question qui vient tout de suite à l'esprit est celle de savoir dans quelle mesure toutes les institutions de dépôt, ou du moins toutes celles qui pourront adhérer au système de paiements, voudront bénéficier d'une assurance-dépôts comparable, voire identique, afin d'uniformiser les règles du jeu. Si une société d'assurance va pouvoir offrir des comptes-chèques et des cartes débitrices ainsi que l'assurance-dépôts, surtout si celle-ci est endossée par l'État, qu'en sera-t-il des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés de fonds mutuels qui voudront offrir les mêmes services?
One obvious question is to what extent all deposit-taking institutions, or at least those admitted to the payments system, may seek to have comparable, if not identical, deposit insurance in order to level the playing field. If an insurance company is going to be able to offer cheque-writing and debit-card facilities, and is going to have deposit insurance, particularly government-backed insurance, what about an investment dealer and a mutual fund company wishing to offer the same facilities?

Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fopnctionnement quotidien.
For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/ECof the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.
In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil[15], ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.
For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council[15], to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

(34) Il conviendrait, afin d’assurer un fonctionnement efficient et efficace des systèmes de garantie des dépôts tout en tenant dûment compte de leur situation dans leurs États membres respectifs, que l’Autorité bancaire européenne soit en mesure de régler les litiges les opposant avec effet contraignant.
(34) In order to ensure efficient and effective functioning of Deposit Guarantee Schemes and a balanced consideration of their positions in different Member States, the Authority should be able to settle disagreements between them with binding effect.

Une des premières questions qui nous vient à l'esprit est de savoir dans quelle mesure toutes les institutions de dépôt, ou du moins toutes celles qui pourront adhérer au système de paiements, voudront bénéficier d'une assurance-dépôts comparable, sinon identique, afin d'uniformiser les règles du jeu. Si les sociétés d'assurance-vie ont le droit d'offrir des comptes-chèques et des cartes de crédit et d'adhérer à l'assurance-dépôts, et plus particulièrement, à une assurance endossée par l'État, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fonds communs de placement auront-ils les mêmes droits?
One obvious question is to what extent all deposit-taking institutions, or at least those admitted to the payment system, may seek to have comparable if not identical deposit insurance in order to level the playing field. If a life insurance company is going to be able to offer cheque writing and debit card facilities and is going to have deposit insurance, particularly through a government-backed scheme, what about an investment dealer in a mutual fund company wishing to offer the same facilities?