Vertaling van "assurance sur la vie de risques tarés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance sur la vie de risques tarés
substandard insurance

assurance sur la vie de risques tarés
sub-standard life insurance | sub-standard insurance

entreprise d'assurance sur la vie constituant des réserves mathématiques pour la couverture de ses risques
legal reserve life insurance company

risque d'assurance-vie
life insurance risk

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux
investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) un risque additionnel à la suite de l’assurance sur la vie de risque tarés,
(iii) an additional risk as a result of insuring a substandard life,

ii) l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;
ii) damage to or loss of baggage and other risks linked to the travel booked with that provider, even if the insurance covers life assurance or liability risks, provided that the cover is ancillary to the main cover for the risks linked to that travel;

(e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision; les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;
(e) the only underwriting risks connected to the portfolio of life insurance obligations are longevity risk, expense and revision risk; the contracts underlying the life insurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the life insurance obligations at the time the surrender option is exercised;

(e) les risques de souscription, pour le portefeuille d’engagements d’assurance vie, sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses et le risque de révision et les contrats sous-jacents des engagements d’assurance vie ne comprennent pas d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article 75, couvrant les engagements d’assurance vie à la date où s’exerce l’option de rachat;
(e) the only underwriting risks connected to the portfolio of life insurance obligations are longevity risk, expense and revision risk and the contracts underlying the life insurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the life insurance obligations at the time the surrender option is exercised;

52. indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
52. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the second pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the second pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.
Insurers are obliged to accept a customer who wishes to conclude an insurance contract (open enrolment), cannot terminate the policy against the will of the insured (lifetime cover) and must apply the same premium for a given insurance policy regardless of the risk (age, health status) represented by the insured.

Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexaminer la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".
Noting differences between various Directives currently in force as to the restrictions posed on investments by institutional investors, the Council invites the Commission to evaluate the effects of the current rules for investing in private equity/venture capital in the Life Assurance Directive and to take into account the possibilities for investing in venture capital in the review of the UCITS Directive, which is foreseen in the Directive for 2005; welcomes the intention of the Commission to review state-aid policy for risk capital; finds that the new EU framework of capital adequacy rules implementing the Basel II accord should appropriately take into account the EU lower risk-profile specificity of risk-capital investments via sufficiently diversified portfolios and stresses that it shall give special consideration to this factor in the legislative process leading to the new Capital Adequacy Framework".

l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;
damage to or loss of baggage and other risks linked to the travel booked with that provider, even if the insurance covers life assurance or liability risks, provided that the cover is ancillary to the main cover for the risks linked to that travel;

Manquement d'Etat Transposition défectueuse de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») Exclusion du champ d'application de la loi nationale de transposition de toute caisse ou entreprise d'assurance couvrant les accidents du travail même lorsque ces entreprises poursuivent un but lucratif à leurs propres risques
Failure of Member State to fulfil its obligations · Defective transposition of Council Directive 92/49/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (third non-life insurance Directive) · Exclusion from the scope of the national transposing legislation of any insurance fund or undertaking covering the risk of accidents at work, even where such undertakings carry on business at their own risk with a view to profit

La Commission a approuvé une opération par laquelle Assicurazioni Generali S.p.A (GENERALI) acquiert le contrôle exclusif de deux compagnies d'assurances françaises La France, Compagnie d'Assurances sur la Vie (La France Vie) et La France, Compagnie d'Assurances et de Réassurance contre l'Incendie, les Accidents et les Risques Divers S.A (La France IARD) Assicurazioni Generali S.p.A (GENERALI) est une compagnie italienne qui exerce, en Italie et à l'étranger (dont la France), ses activités dans toutes les branches "vie" et "non-vie" de l'assurance et de la réassurance.
The Commission has approved a transaction whereby Assicurazioni Generali SpA (Generali) will acquire exclusive control of two French insurance companies La France, Compagnie d'Assurances sur la Vie (La France Vie) and La France, Compagnie d'Assurances et de Réassurance contre l'Incendie, les Accidents et les Risques Divers SA (La France IARD). Generali is an Italian company active in Italy and abroad (including France) in all branches of life and non-life insurance and re-insurance.