Traduction de «assurance que des personnes indépendantes seront véritablement » (Français → Anglais) :

recours à des personnes indépendantes établies dans l'État membre d'accueil. Suite à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que, pour pouvoir soumettre l'entreprise d'assurances au régime du droit d'établissement au lieu de celui de la libre prestation de services, il faut que la personne indépendante remplisse de manière cumulative les trois conditions suivantes:
Recourse to independent persons established in the host Member State: On the strength of the Court's case law, the Commission considers that, in order for an insurer to be covered by the rules governing the right of establishment rather than those applicable to the freedom to provide services, the independent person must meet the following three cumulative conditions:- he must be subject to the direction and control of the insurer he represents; - he must be able to commit the insurer; - he must have received a permanent brief.

Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits de la personne concernée.
Such mechanisms shall include data protection audits and methods for ensuring corrective actions to protect the rights of the data subject.

l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles, d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle des États membres; et
the existence and effective functioning of one or more independent supervisory authorities in the third country or to which an international organisation is subject, with responsibility for ensuring and enforcing compliance with data protection rules, including adequate enforcement powers, for assisting and advising data subjects in exercising their rights and for cooperation with the supervisory authorities of the Member States; and

les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (14), ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
insurance contracts arising out of operations carried out by organisations other than undertakings referred to in Article 2 of Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance (14) the object of which is to provide benefits for employed or self-employed persons belonging to an undertaking or group of undertakings, or to a trade or group of trades, in the event of death or survival or of discontinuance or curtailment of activity, or of sickness related to work or accidents at work.

les contrats d'assurance découlant des activités menées par des organismes autres que les entreprises visées à l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , ayant pour objet de verser des prestations à des personnes salariées ou à des personnes indépendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de décès, en cas de vie, en cas de cessation ou de réduction d'activités, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
insurance contracts arising out of operations carried out by organisations other than undertakings referred to in Article 2 of Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance the object of which is to provide benefits for employed or self-employed persons belonging to an undertaking or group of undertakings, or to a trade or group of trades, in the event of death or survival or of discontinuance or curtailment of activity, or of sickness related to work or accidents at work.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

La législation de l'État membre d'origine devrait déterminer de quelle manière les éléments de l'actif et du passif détenus par des personnes indépendantes disposant d'un mandat permanent pour jouer le rôle d'un agent pour le compte de l'entreprise d'assurance devraient être traités lors de la liquidation d'une entreprise d'assurance.
The home Member State's legislation should determine the way in which the assets and liabilities held by independent persons who have a permanent authority to act as agent for an insurance undertaking should be treated in the winding-up of an insurance undertaking.

Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle avec conscience professionnelle et de façon indépendante.
Member States must ensure that approved persons are liable to appropriate sanctions if they do not carry out audits honestly and independently.

considérant qu'il importe d'harmoniser les qualifications des personnes habilitées à effectuer le contrôle légal des documents comptables, et d'assurer qu'elles soient indépendantes et honorables;
Whereas the qualifications of persons entitled to carry out the statutory audits of accounting documents should be harmonized ; whereas it should be ensured that such persons are independent and of good repute;