Vertaling van "assurance prêt hypothécaire devient obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]
mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire
mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance

Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]
Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]

Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL
Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un compte bancaire est également essentiel pour accéder à d’autres services financiers de base, tels que les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation, l’assurance‑vie, les paiements électroniques et les investissements.
A bank account is also essential for access to other basic financial services, such as consumer loans, mortgages, life insurance, electronic payments and investment.

Connue sous le nom de «directive sur le crédit hypothécaire», elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.
Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.

Cette catégorie de produits inclut notamment les billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.
This category of products notably includes notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example underwriting.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.
Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.

Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.
Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.