Vertaling van "assurance prolongée temporairement de plein droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance prolongée temporairement de plein droit
automatic extended term insurance

l'assurance prend fin de plein droit
insurance terminates de jure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ainsi la période d’assurance prolongée temporairement,
10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effect a later date of default and thereby change the period of extended term of insurance if

Le tableau ci-dessous renferme des exemples de périodes d’assurance prolongée temporairement, établies d’après la présente disposition.
Specimen periods of extended term insurance in accordance with this provision are shown in the table below.

Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.
If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.

Cette condition ne vise pas les aides qui sont compatibles de plein droit avec le traité en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire conformément au règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (38), qui ont pour objectif spécifique d’aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, ce qui peut être le cas d’entreprises du groupe Alstom.
This condition does not apply to aid that is fully compatible with the Treaty under Article 87(2) of the Treaty, aid granted for research projects jointly financed by the European Union, or to aid granted under the temporary defensive mechanism pursuant to Council Regulation (EC) No 1177/2202 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding (38) whose specific purpose is to assist Community shipyards in those segments that have suffered adverse effects from unfair Korean competition, which may be the case with Alstom group companies.

Cette coopération permet à la Commission européenne et au groupe d’États ACP de participer au dialogue mondial sur la réduction des risques de catastrophe, et leur assure une participation de plein droit au groupe consultatif du GFDRR.
This cooperation allows the European Commission and the ACP Group of States’ participation at the global dialogue on Disaster Risk Reduction, by ensuring full-fledged membership of the GFDRR’s Consultative Group.

Et plus particulièrement, s'agissant de situations régionales devenues intolérables, j'estime que la communauté internationale serait plus sûre et plus stable si elle provoquait un règlement durable et équitable du conflit israélo-palestinien assurant aux Palestiniens leurs pleins droits politiques sur leur propre territoire, y compris un juste règlement sur Jérusalem et sur le droit de retour des réfugiés, et partant, la sécurité d'Israël.
Specifically, in the event of regional conditions that have become intolerable, I believe the international community would be more secure and more stable if it were to force a sustainable and equitable solution to the Israeli-Palestinian conflict, ensuring the Palestinians of their full political rights over their own territory including a fair settlement of Jerusalem and refugees' right of return, and thus of the security of Israel.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;

Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou des obligations découlant des contrats transférés.
Such transfers shall automatically be valid against policy holders, the assured persons and any other person having rights or obligations arising out of the contracts transferred.

Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.
Such transfers shall automatically be valid against policy-holders, the assured persons and any other person having rights or obligations arising out of the contracts transferred.

Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.
Such transfers shall automatically be valid against policy-holders, assured persons and any other persons having rights or obligations arising out of the contracts transferred.