Vertaling van "assurance appropriée fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession des assurances appropriées sur les biens grevés
assignment of appropriate insurance on mortgaged assets

faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause
appropriate recommendations for securing conformity with such provisions

assurer une prospection commerciale appropriée
to allow adequate market analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il fasse l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre pour couvrir les risques propres à ses activités.«
In case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC shall take appropriate insurance or that it shall be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by the Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC.‘

13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il fasse l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre pour couvrir les risques propres à ses activités".
In case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC shall take appropriate insurance or that it shall be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by the Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC".

J'ose espérer que madame le ministre saisira cette occasion pour s'assurer que le Canada fasse preuve de leadership et qu'une mesure législative appropriée soit présentée d'ici la fin de l'année.
I hope the minister will take this opportunity to ensure that leadership is provided and the proper legislation is introduced before the end of the year.

Le docteur Zitner croit indispensable qu'une loi appropriée fasse en sorte que les organismes de la santé, les gouvernements et les instituts de recherche puissent utiliser les renseignements recueillis pour se livrer à des activités de recherche en santé et d'amélioration de la qualité des soins, en disposant de mécanismes appropriés pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de ces renseignements personnels.
Dr. Zitner believes that it is essential that pertinent legislation allows health organizations, governments and research institutes to use information collected for care to support research and quality improvement activities, with appropriate protections for security, privacy and confidentiality.

Il y a des avantages intéressants, le principal étant d'éviter le dédoublement de procès, donc on fait une seule procédure; le désavantage, à mon avis, qui est important, c'est que la victime n'est pas nécessairement bien représentée par avocat pour faire sa réclamation, parce que le procureur de la Couronne manifestement n'est pas là pour représenter la victime et n'a pas le temps de s'assurer que la victime fasse toutes les demandes appropriées.
There are significant benefits to this, the main one being that this avoids overlapping trials as it is possible to conduct only one proceeding. The disadvantage, in my opinion, and an important one, is that the victim is not necessarily well represented by counsel in making his claim because the government prosecutor's role is clearly not to represent the victim, and the prosecutor does not have the time to ensure that the victim makes all the appropriate demands.