Vertaling van "assujettissant un plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement | assujettissement obligatoire
obligatory subscription

assujettissement limité | assujettissement réel
limited tax liability

assujettissement illimité | assujettissement personnel
unlimited tax liability

assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]
tax liability [ liability for tax | taxability ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)
cessation of tax liability

assujettissement à la TVA | assujettissement
value added tax liability | VAT liability

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]
Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

(2) Dans le cas où il a donné avis, en application du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’assujettissement à la peine applicable aux adultes de l’adolescent qui a été déclaré coupable d’une infraction incluse qu’il a commise après avoir atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).
(2) If the Attorney General has given notice under subsection 64(2) of the intention to seek an adult sentence and the young person is found guilty of an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, committed after he or she has attained the age of 14 years, the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence).

B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

4. relève que la définition des paradis fiscaux n'est plus à jour et qu'il est de plus en plus courant, dans les États membres, de recourir à des moyens (semi-)légaux pour échapper à l'assujettissement à l'impôt ou alléger la pression fiscale: c'est ainsi que, d'après les estimations, les transferts réalisés par des sociétés "boîtes à lettre", aux Pays-Bas et à travers ce pays, s'élèvent, en une seule année, à 8000 milliards d'euros;
4. Notes that the definition of tax havens is no longer up-to-date and that (semi-)legal ways of avoiding or reducing tax liabilities are becoming more and more common in the Member States: for instance, transfers by ‘post-box companies’ in and through the Netherlands are estimated to amount to EUR 8000 billion a year alone;

D'autres modifications sont plus techniques, si je puis m'exprimer ainsi, notamment la suppression des deux modifications suivantes apportées par le projet de loi C-4: la suppression de la référence à la norme de preuve pour l'assujettissement à la peine applicable aux adultes, et la portée plus étendue des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance.
Other changes are more technical, if that is possible, and include removing Bill C-4's proposed amendments in two areas: deleting reference to the standard of proof for an adult sentence, and the expanded scope of deferred custody and supervision orders.

Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a rompu sa promesse, sans égard aux conséquences, en assujettissant ces dernières à un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens surtout des aînés avaient économisés à la sueur de leur front en vue de leur retraite.
The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts, but he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax, which permanently wiped out over $25 billion of hard-earned retirement savings of over two million Canadians, particularly seniors.

La Commission estime que l’assujettissement des banques étrangères à un niveau d’imposition plus élevé restreint la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux.
The Commission considers that the higher taxation of foreign banks restricts the freedom to provide services and the free movement of capital.

De nouveaux règlements faciliteront l’application d’une politique de cohésion plus simple, qui sera plus proche des citoyens et qui prêtera une attention particulière aux problèmes des nouveaux États membres, parmi lesquels figurent les critères d’assujettissement à la TVA, les questions municipales, le respect de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et la prise en considération de leurs besoins.
New regulations will facilitate the pursuing of a simpler cohesion policy that is closer to the citizens and that takes into account the problems of the new Member States in particular. These problems include VAT eligibility criteria, municipal issues, creating equal opportunities for disabled people and taking their needs into account.