Traduction de «assujettissant toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujettissement | assujettissement obligatoire
obligatory subscription

assujettissement limité | assujettissement réel
limited tax liability

assujettissement illimité | assujettissement personnel
unlimited tax liability

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]
tax liability [ liability for tax | taxability ]

cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)
cessation of tax liability

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

assujettissement à la TVA | assujettissement
value added tax liability | VAT liability

j'ajoute toutefois
here again, however

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en demeure pas moins que dans le sud de l'Europe, il est très important, pour le développement des pays, de s'assurer de posséder des sources d'énergie suffisantes, en les assujettissant toutefois à toutes les mesures préventives applicables.
But the fact is, in south-central Europe it's very important, in the redevelopment of the countries, to make sure there is an adequate supply of energy, always subject to the utmost safeguards that can be applied.

Toutefois, il n’est pas de Conseil des droits de l’homme, de Commission des droits de l’homme, ni d’ONU capable d’empêcher les peuples de lutter contre leur assujettissement.
However, there is no Human Rights Council, Commission or UN that can prevent the fight of the peoples against their subjugation.

Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
However, when they engage in such activities or transactions, they shall be considered taxable persons in respect of these activities or transactions where treatment as non-taxable persons would lead to significant distortions of competition.

Toutefois, l'assujettissement de la Loi sur les aliments et drogues à la LCPE a semé la confusion à l'égard d'environ 9 000 substances utilisées de façon efficace et sécuritaire par les Canadiens depuis plus de 20 ans, car la loi les considère comme des substances nouvelles, qui n'existent pas.
However, when Food and Drugs Act substances were captured under CEPA, it left a list of approximately 9,000 substances that have been used safely and effectively by Canadians for almost 20 years in limbo because they are considered new, not existing, under the act, and this needs to be remedied.

Toutefois, un transfert administratif de la fonction du ministère vers un conseil indépendant—autrement dit, en laissant celui-ci intact et en lui assujettissant ce personnel—est probablement plus facile.
However, an administrative transfer of the function from the department to the arms length board—in other words, remaining intact and having these people staff the board—is probably a little more easily accomplished.

Les amendements apportés au paragraphe 1(2) par le Comité assujettissent au projet de loi un nombre beaucoup plus important d’organismes, en ajoutant à la liste de ceux qui sont visés par la définition de « autorités fédérales » les sociétés d’État mères au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques; seraient toutefois exclus de la liste Exportation et développement Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et les sociétés d’État qui sont des filiales à cent pour cent.
As amended by the Committee, clause 1(2) brings a significantly expanded list of entities under the bill, by including in the definition of “federal authority” a parent Crown corporation, as defined in section 83(1) of the Financial Administration Act, although Export Development Canada, the Canada Pension Plan Investment Board and Crown corporations that are wholly-owned subsidiaries would continue to be excluded from the list.

Toutefois, les amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes n’assujettissent pas les retransmetteurs par Internet au régime de licence obligatoire, du moins pour l’instant.
Amendments passed by the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage, however, have excluded Internet retransmitters from the purview of the compulsory licence, at least for the time being.