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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Destinataire assujetti
Débiteur de l'impôt
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Vertaling van "assujettis évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]




assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me demande si vous—ou les autres personnes qui ont déjà pris la parole—pourriez donner un exemple au comité de situations où actuellement ou par le passé des particuliers qui ont travaillé au BCP ou au CPM et qui y travaillent encore maintenant ou qui jouent un rôle important au sein de l'exécutif, et qui sont donc en mesure d'avoir un impact sur la politique après leur départ et qui ne sont assujettis évidemment qu'à une période d'exclusion de deux ans plutôt qu'à une période de cinq ans, ce que, sauf erreur, certains ont proposé.

I'm wondering if you—or perhaps others at the table with you who have made presentations—could give to this committee an illustration of any ideas or examples of where we've had in the past, or we may currently have, individuals who have worked in the PCO or the PMO who will work for a period of time, or have a very influential role within that area within the executive, be able to influence policy after they leave, and of course be subject only to the two-year moratorium as opposed to the five-year moratorium, which I believe some have proposed here.


Au Canada, l'idée qu'un salaire de 65 000 $ doit être assujetti au taux d'impôt marginal le plus élevé, c'est- à-dire 53 p. 100, alors qu'aux États-Unis, le taux le plus élevé, 40 p. 100, ne commence que lorsque le revenu atteint 350 000 $, crée évidemment un déséquilibre et, à l'autre extrémité du spectre, les Canadiens peuvent être assujettis à l'impôt dès qu'ils gagnent un revenu annuel de 12 836 $ alors qu'aux États-Unis le chiffre est de 24 675 $.

The idea in Canada that a $ 65,000 salary should be subject to the highest marginal tax rate when in the U.S. the highest rate doesn't kick in till income reaches $ 350,000 obviously creates an imbalance. At the other end of the scale, Canadians can start being taxed on $ 12,836 of income compared with $ 24,675 in the United States.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le profess ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that ...[+++]


Évidemment vers la compagnie assujettie à des normes élevées de service à la clientèle.

Obviously to the airline operating under a better customer service quality standards.


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Le gouvernement fédéral n'est évidemment pas assujetti à ce genre d'exigence réglementaire.

The federal government, of course, is not subject to any kind of regulatory test.




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assujettis évidemment ->

Date index: 2023-11-25
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