Traduction de «assujettis établis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne
non-established taxable person | taxable person not established in...

assujetti non établi à l'intérieur du pays
taxable person not established in the territory

les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays
taxable persons not established within the country

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ L'importation de biens est exonérée de la TVA lorsqu'elle est suivie d'une livraison ou d'un transfert de ces biens à un assujetti établi dans un autre État membre.
§ The importation of goods is exempt from VAT if followed by a supply or transfer of those goods to a trader in another Member State.

1. À compter du 1 janvier 2012, les États membres accordent, au cas par cas, aux assujettis le droit d'opter pour la taxation d'un des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis) , fourni à un autre assujetti établi dans le même État membre ou ailleurs dans la Communauté .
1. From 1 January 2012, Member States shall allow taxable persons in each individual case a right of option for taxation in respect of one of the services referred to in points (a) to (ga) of Article 135(1), where that service is provided to another taxable person established in the same Member State or elsewhere in the Community .

1. À compter du 1 janvier 2012, les États membres accordent, au cas par cas, aux assujettis le droit d'opter pour la taxation d'un des services visés à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), fourni à un autre assujetti établi sur le territoire national ou sur un autre territoire de la Communauté.
1. From 1 January 2012, Member States shall allow taxable persons in each individual case a right of option for taxation in respect of one of the services referred to in points (a) to (ga) of Article 135(1), where that service is provided to another taxable person established in the same country or elsewhere in the Community.

Le système de remboursement prévu par la directive garantit à un assujetti établi sur le territoire de l'un des États membres la possibilité de réclamer le remboursement de la taxe qui lui a été imposée sur des dépenses effectuées dans un État membre où il n'a pas forcément de succursale ni d'établissement stable et où il ne fait pas de livraisons directement auprès de cet État membre, c'est-à-dire l'État membre du remboursement (ou d'acquisition).
The refund system provided for in this Directive ensures that a taxable person established in the territory of one Member State should be able to claim for tax which has been invoiced to it on expenditure in a Member State where it must not have either a branch or a fixed establishment and makes no supplies, directly from that Member State, i.e. the Member State of refund (or purchase).

(16) Le régime spécial applicable aux assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent des services électroniques à des non-assujettis établis ou résidents dans la Communauté est subordonné à certaines conditions.
(16) The special scheme for taxable persons not established in the Community, supplying electronic services to non-taxable persons established or resident within the Community is subject to certain conditions.

(6) En vertu de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, les États membres peuvent imposer directement à des assujettis non établis les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les assujettis établis, y compris celles qui peuvent être prévues en vertu de l'article 22, paragraphe 8.
(6) Under Article 22 of Directive 77/388/EEC, Member States may impose directly on non-established taxable persons the same obligations as those which apply to established taxable persons, including those which may be laid down under Article 22(8).

(6) afin d'assurer une taxation uniforme des services de télécommunications qui sont fournis par des assujettis établis dans des pays tiers à des non-assujettis établis dans la Communauté et qui sont effectivement utilisés et exploités dans la Communauté, les États membres sont tenus de faire usage de la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, de déplacer le lieu de prestation de services; cependant, l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive peut rester applicable dans les cas où les services de télécommunications correspondants sont fournis à d'autres preneurs dans la Communauté;
(6) in order to ensure uniform taxation of telecommunications services supplied by taxable persons established in third countries to non-taxable persons established in the Community which are effectively used or enjoyed in the Community, Member States should make use of the provisions of Article 9(3)(b) of Directive 77/388/EEC on changing the place of supply; whereas, however, Article 9(3) of that Directive may remain applicable where corresponding telecommunications services are supplied to other recipients in the Community;

Dans le cas de prestations de services de télécommunications visées au paragraphe 2, point e), qui sont rendues par un prestataire assujetti établi en dehors de la Communauté à des non-assujettis établis dans la Communauté, les États membres ont recours au paragraphe 3, point b)".
In the case of telecommunications services referred to in paragraph 2(e) supplied by a taxable person established outside the Community to non-taxable persons established inside the Community, Member States shall make use of paragraph 3(b)".

- les prestations de services agricoles effectuées pour un preneur assujetti établi à l'intérieur de la Communauté, mais dans un autre État membre, ou pour un preneur assujetti établi en dehors du territoire de la Communauté, dans la mesure où ces services sont utilisés par le
- supplies of agricultural services to taxable customers established within the Community but in other Member States or to taxable customers established outside the Community, provided that the services are used by those customers for the purposes of the transactions