Vertaling van "assujettis à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'interdiction temporaire, pour toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'une entité assujettie ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, d'exercer des fonctions de direction dans des entités assujetties;
a temporary ban against any person discharging managerial responsibilities in an obliged entity, or any other natural person, held responsible for the breach, from exercising managerial functions in obliged entities;

La mesure permettrait de continuer à exonérer les assujettis de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
The measure would continue to release those taxable persons from certain or all of the obligations in relation to VAT referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of Directive 2006/112/EC.

La mesure dispenserait ces assujettis de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA.
The measure would release those taxable persons from certain or all of the obligations in relation to value added tax (VAT) referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of the VAT Directive.

(2) Tout attributaire ou cessionnaire des droits détenus relativement à une telle concession par voie de vente judiciaire, forclusion ou autrement est assujetti à toutes les conditions de la concession, de même qu’il est aussi assujetti à toutes les dispositions et conditions du présent règlement, dans la même mesure que si cet attributaire ou ce cessionnaire était concessionnaire primitif.
(2) Any successor or assign of the rights held in respect of a licence, whether by judicial sale, foreclosure sale or otherwise, is subject to all the conditions of the licence, and to all the provisions and conditions of these Regulations to the same extent as though the successor or assign were the original licensee.

38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.
38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.

M. Bartlett : Brièvement, je peux vous dire que les alinéas a) à d) de l'article 2 de la Loi sur les banques incluent tous les organes assujettis à toutes les mesures réglementaires de la Loi sur les banques, tandis que les alinéas e) à h), qui comprennent les institutions étrangères, de même que les sociétés de fiducie, de prêts et d'assurances constituées en vertu des lois d'une province ne sont assujettis qu'à certaines dispositions de la Loi sur les banques et ne font pas partie des institutions qui sont assujetties à toute la réglementation.
Mr. Bartlett: I can state briefly that paragraphs (a) to (d) of section 2 of the Bank Act incorporate all those entities that are subject to the full range of regulatory measures under the Bank Act, whereas paragraphs (e) to (h), which include foreign institutions, trust, loan and insurance companies incorporated under the laws of a province, are subject only to certain provisions of the Bank Act and are not those institutions that are subject to full regulation.

Cette mesure permettrait d’exonérer ces assujettis de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Through that measure, those taxable persons would be exempted from all or some of the obligations in relation to VAT referred to in Chapters 2 to 6 of Title XI of Directive 2006/112/EC.

Chacune de ces parties de l'assurance est assujettie à toutes les exclusions et limitations prévues aux termes de la convention et des lignes directrices d'application.
Each of these parts of the insurance cover is subject to all exceptions and limitations allowed under the Convention and the implementation guidelines.

Les autorités portugaises ont fait valoir auprès de la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98, que le pont en question était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas assujetti du tout à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 that the bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

C'est Air Canada qui est responsable de l'application de la loi et elle est assujettie à toutes les parties de la loi, tandis que les filiales, comme je l'ai dit tout à l'heure, selon la logique de l'article 25, sont assujetties à la loi uniquement en ce qui concerne le service au public, étant donné le fait qu'elles n'étaient pas des institutions fédérales au départ et agissaient pour le compte d'Air Canada.
Air Canada is responsible for complying with the act and is subject to all parts of the act, whereas the subsidiaries, as I said a moment ago, under section 25, are subject to the act solely with regard to service to the public, in view of the fact that they were not federal institutions at the outset and were acting for Air Canada.