Traduction de «assujettis à notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enfants aux prises avec des différends de garde et de droit de visite dans notre province sont assujettis à la loi fédérale sur le divorce qui, je le constate, est de votre ressort, et deuxièmement ils sont assujettis à notre loi provinciale sur les relations familiales.
Children in custody and access disputes in this province come under the federal Divorce Act, which I realize is in your purview, and secondly under our provincial Family Relations Act.

Les deux renouvellements de licences dont j'ai parlé, celles de CTV et de Global, sont survenus après l'acquisition de groupes journalistiques qui n'étaient pas assujettis à notre permission aux termes de notre loi habilitante, mais nous avons introduit des mesures de sauvegarde, notamment le comité dont nous discutions tout à l'heure avec la présidente.
Both the CTV and the Global licence renewals I am speaking about happened after acquisitions of newspaper groups that were not subject to our permission under our act, but we put the safeguards in, including the committee that we were discussing with the chairman.

Sachant, et c’est notre cas, que le patrimoine européen constitue un panaché de nombreuses cultures et que le monde islamique, les peuples méditerranéens et les populations anciennement assujetties au colonialisme européen sont fondés à revendiquer ce patrimoine, ce dernier représente-t-il le patrimoine de l’Union européenne ou un patrimoine au sein de l’Union européenne?
Knowing, as we do, that European heritage is borrowed from many cultures and could also be claimed by the Islamic world, by the Mediterranean cultures or by the cultures of those people subjected to European colonialism, is it Heritage of the European Union or Heritage in the European Union?

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Le laxisme et la dépénalisation proposés sont des moyens bien connus pour décharger les autorités publiques de leur responsabilité et sont des faux alliés pour ceux dont la volonté et le jugement ont été assujettis aux effets des drogues. Ils constituent dès lors un message profondément erroné à délivrer à la jeunesse de notre société.
The slackness and decriminalisation that have been proposed are well known ways of removing responsibility from the public authorities and are a false ally of those whose drive and judgment have been subdued by the effects of drugs, and therefore constitute a deeply flawed message to give to the youngest members of society.

Cependant, toutes ces lois et toutes ces politiques sont assujetties à notre Constitution et à notre Charte.
But all those laws and all those policies are subject to our Constitution and our Charter.

M. Connelly: Les exemples que vous avez soulevés ne sont pas assujettis à notre loi ni à notre processus.
Mr. Connelly: The examples you raised are not subject to our act nor our process.

Notre seule obligation, c'est de protéger les déposants et les titulaires de police des institutions étrangères qui font des affaires au Canada dans les règles et qui sont donc assujetties à notre régime réglementaire.
We only have an obligation to protect depositors and policyholders in foreign institutions if those institutions enter Canada in an appropriate way and fall under our regulatory regime.