Vertaling van "assujettis à cet accord vont aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

État assujetti à l'accord
participating State

bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord
fishing vessel of a participating state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est ironique que les subventions n'iront pas seulement à l'industrie canadienne de l'édition, car avec l'accord qu'a signé le gouvernement, les périodiques américains qui sont assujettis à cet accord vont aussi recevoir des subventions.
It is ironic that the subsidies are not only going to go to the Canadian magazine industry.

109.06 Si un aéronef visé par un accord de location, d’affrètement ou de banalisation d’un aéronef, ou tout autre arrangement similaire, est aussi assujetti à un accord conformément à l’article 83 bis de la Convention auquel le Canada n’est pas partie et qu’il est exploité au Canada, toute mention de « État d’immatriculation » dans le présent règlement, en ce qui a trait aux responsabilités transférées, vaut mention de « État de l’exploitant ».
109.06 If an aircraft that is subject to an agreement for the lease, charter or interchange of an aircraft or any similar arrangement is also subject to an agreement in accordance with Article 83 bis of the Convention to which Canada is not a party and is operated in Canada, any references in these Regulations to the “State of registry” with respect to the transferred responsibilities shall be interpreted to read “State of the operator”.

Certains des accords vont simplement évoluer, mais ils ne sont pas assujettis à des dates d'expiration.
Some of it will just evolve, but they do not have a due date.

Je remercie en particulier le Parlement européen, et tout spécialement le rapporteur, M. Markus Ferber, ainsi que les rapporteurs fictifs. Mes remerciements vont aussi à la présidence grecque (et aux présidences lituanienne, irlandaise, chypriote et danoise, qui l'ont précédée) pour leur travail assidu et leur engagement, qui nous ont permis de parvenir à cet important accord».
I would like to thank in particular the European Parliament – especially the rapporteur, Markus Ferber, and the shadow rapporteurs; and the Greek Presidency (as well as the preceding Lithuanian, Irish, Cypriot and Danish presidencies) for their hard work and commitment, which has helped us to reach this important agreement".

Je souhaite aussi souligner que ces accords vont apporter la paix sur ce sujet épineux et qu’ils vont aussi faciliter le processus de Doha et vont mettre en place les conditions nécessaires à l’établissement d’un marché européen de la banane stable et prévisible pour les années à venir.
I would also like to point out that these agreements will bring peace on this thorny subject, and that they will also facilitate the Doha process and bring about the conditions necessary for establishing a stable European banana market, one which will be predictable over the coming years.

Je voudrais vous rappeler aussi que, bien entendu, ces deux accords vont de pair car, selon l’approche commune, en principe un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être conclu que s’il existe un accord de réadmission.
I should also like to remind you that, obviously, these two agreements go hand in hand, as, on the basis of the common approach, in principle, an agreement on facilitation of the issuance of visas can only be concluded if a readmission agreement exists.

un plan d’action (et un calendrier de négociation concret) est nécessaire assorti de propositions qui vont, aussi, à la rencontre des intérêts des pays d’ALC ; la libéralisation commerciale doit favoriser l'ensemble des économies de la région; la société civile organisée doit être davantage associée à l'ensemble des étapes des négociations de l'accord; La défense d’un modèle social cohérent doit être assurée.
an action plan is needed (as well as an explicit negotiating timetable) containing proposals that also respond to the interests of the LAC countries; trade liberalisation must be beneficial to all the economies of the region; organised civil society must be involved to a greater extent at all stages of the agreement's negotiation; defence of a coherent social model must be ensured.

7. Positive est aussi la réponse à la troisième question sur le renforcement des garanties de procédures pour les prévenus puisque, si ratifiés, les accords européens vont s'ajouter aux accords bilatéraux en vigueur tant pour ce qui est facilités qui peuvent être accordées que pour les garanties qui peuvent être imposées dans l'intérêt des accusés.
7. The answer to the third question on the strengthening of procedural guarantees for accused persons is also positive since, if ratified, the European agreements will operate alongside current bilateral agreements with regard to both the facilities to be granted to accused persons and to the guarantees which may be imposed in the interests of such persons.

Aussi l'auteur de la présente question, en harmonie avec les principales organisations de défense des droits de l'homme, estime-t-il d'une nécessité absolue que tout futur accord entre l'UE et Washington respecte la lettre et l'esprit de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale et vont en outre créer des tribunaux militaires.
For this reason the author of this question – in line with the main human rights organisations – considers that any future agreement between the EU and the USA must observe the spirit and the letter of Article 19 of the Charter of Fundamental Rights, since the death penalty remains in force in the USA and, furthermore, military tribunals are to be set up.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;