Vertaling van "assujettis pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition présentée aujourd'hui introduit également la notion d'«assujetti certifié», une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.
Today's proposal also introduces the notion of a Certified Taxable Person – a category of trusted business who will benefit from much simpler and time-saving rules.

Les entreprises qui remplissent certains critères pourront bénéficier du statut d'«assujetti certifié», qui offrira des avantages supplémentaires (voir ci-dessous).
Those companies that fulfil certain criteria will be considered eligible to become a Certified Taxable Person, which will bring further benefits (see below).

1. La présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer des règles de l’Union adoptées par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision en ce qui concerne les limitations du droit à déduction des assujettis, ou le 31 décembre 2015, la date retenue étant la plus proche.
1. This Decision shall expire on the date as from which Member States shall or may apply Union rules governing restrictions on a taxable person’s right of deduction adopted by the Council after this Decision takes effect, or on 31 December 2015, whichever is the earlier.

Par ailleurs, les gaz fluorés provenant des émissions liées aux procédés industriels ne pourront être inclus dans le système d'échange que dans la mesure où les réductions dans ce secteur ne sont pas assujetties à d'autres exigences, notamment la législation communautaire existante ou à venir, la législation IPPC ou d'autres réglementations nationales des produits chimiques ou de la qualité de l'air.
Further on, fluorinated gases from industrial process emissions shall only qualify for inclusion in the emissions trading system to the degree in which reductions in this sector are not being made to comply with other requirements, such as existing or new EU legislation, IPPC-related legislation and other national chemicals or air quality regulation.

Actuellement, les sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations d'information continue. Une actualisation volontaire annuelle du document d'enregistrement, venant en sus, constitue donc un bon moyen de garantir que les émetteurs mobilisant fréquemment des capitaux pourront procéder à des émissions pendant toute l'année, sur une base régulière, par la voie d'une procédure accélérée .
The companies admitted to trading on a regulated market are subject to ongoing disclosure obligation; to supplement this, the voluntary yearly update of their registration document is a suitable way to ensure that frequent issuers are able to issue on a regular basis throughout the year using a fast-track procedure.

Actuellement, les sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations d'information continue. Une actualisation volontaire annuelle du document d'enregistrement, venant en sus, constitue donc un bon moyen de garantir que les émetteurs mobilisant fréquemment des capitaux pourront procéder à des émissions pendant toute l'année, sur une base régulière, par la voie d'une procédure accélérée.
The companies admitted to trading on a regulated market are subject to ongoing disclosure obligation; to supplement this, the voluntary yearly update of their registration document is a suitable way to ensure that frequent issuers are able to issue on a regular basis throughout the year using a fast track procedure.

Cette mesure prévoit qu'un nombre accru de diplomates étrangers pourront entrer au Canada sans être assujettis à nos lois. Or, parallèlement, le gouvernement cherche à resserrer de façon draconienne les dispositions législatives auxquelles les Canadiens sont assujettis et présente à cette fin les projets de loi C-36 et C-42.
It increases the number of diplomats entering Canada who will be exempt from our laws, while this government, in Bill C-36 and Bill C-42, wants to drastically increase the laws to which Canadians are subject.

(Des simplifications sont aussi prévues pour les petites entreprises - par exemple, la possibilité de soumettre des déclarations annuelles - que certains Etats membres adopteront; certains pays combinent aussi la déclaration de TVA avec l'état statistique.) UTILISATION DU SYSTEME PAR LES ASSUJETTIS Lorsqu'ils auront besoin de vérifier le numéro d'identification TVA d'un client qui réside dans un autre Etat membre, les assujettis pourront obtenir confirmation de la validité dudit numéro par l'intermédiaire de leurs propres autorités fiscales, en les contactant de la manière qui leur semblera la plus commode et la plus naturelle (déplacement en personne, lettre, télécopie ou moyen électronique dans certains Etats membres), et ce très rapidement pour ne pas risquer de perdre des clients.
(There are also simplifications provided for small traders -eg annual statements - which some MS will use; some are also combining the VAT statement with the statistical return). SO HOW WILL TRADERS TAKE ADVANTAGE OF THE SYSTEM ? When they need to check an intracommunity customer's VAT Identification Number, they will be able to get confirmation of its validity through their own tax authorities by whatever means is easy and natural to them (in person, by letter, fax, phone, or by electronic means in some Member States) and to do so very quickly, in order not to risk, losing business.

Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel 2. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.
First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.2 First Nations may also opt out of the legislation by adopting a community election code under certain conditions.