Vertaling van "assujettis pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

contribuable | assujetti
taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.
This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.

Des personnes pourraient être assujetties à des peines extrêmes, comme la détention, et leurs activités quotidiennes pourraient être grandement limitées, à cause d'allégations non prouvées devant les tribunaux.
The legislation opens the door to people being subjected to extreme penalties, like detention, like having severe limitations put on their everyday activities, based on allegations that have never been proven in a court of law.

15. estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques - y compris l'aide au développement - entre l'UE et les autorités cubaines qui pourraient découler de ce dialogue politique général et ouvert soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;
15. Considers it extremely important that any strengthening of political and economic relations - including development aid - between the EU and the Cuban authorities that might derive from a comprehensive and open political dialogue be linked to concrete and verifiable improvements of the human rights conditions of all Cuban citizens, starting with the release of all political prisoners and prisoners of conscience;

(9) En principe, les opérateurs postaux établis dans les pays tiers pourraient prétendre à un remboursement de la TVA au titre de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
(9) In principle, a refund of VAT would be available to postal operators established in third countries, under the Thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of laws of the Member States relating to turnover taxes – Arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in the Community Territory.

D'aucuns pourraient avancer que c'est un bien qui peut très facilement être expédié, mais il ne faut pas oublier qu'il existe un dispositif spécial par lequel les biens commandés par correspondance sont assujettis au taux en vigueur là où le client réside (sous réserve de certains seuils).
Although some would argue that this is a good that is easily shipped, let us not forget that there is a special scheme in place where mail order is subject to the tax rate in force where the customer resides (subject to certain thresholds).

Cet amendement de compromis (50) préconisait la participation obligatoire des installations, lesquelles pourraient toutefois, entre 2005 et 2007, être temporairement exclues dès lors qu'elles rempliraient trois conditions très restrictives: a) être assujetties à des politiques nationales garantissant des réductions des émissions de gaz à effet de serre à un niveau équivalent à celui visé par la présente directive
This compromise amendment (50) recommended that participation of installations should be compulsory but in fact, between 2005 and 2007 installations which fulfil three highly restrictive conditions could be temporarily excluded.

Les producteurs actuellement assujettis à l'obligation de gel des terres seront tenus de continuer à s'y conformer sur une superficie équivalant à 10 % de celles affectées par eux aux céréales, graines oléagineuses et protéagineux, faute de quoi ils ne pourraient bénéficier du paiement forfaitaire par exploitation.
Producers currently subject to the set-aside obligation will be obliged to continue set-aside on an area equivalent to 10% of their current COP area as a condition for receipt of the single farm payment.

La proposition serait que les parties pourraient continuer de pêcher, mais ce devrait être en vertu de règles établies par le Canada; les bateaux seraient assujettis à l'autorité canadienne, pourraient être abordés par les navires d'inspection du Canada en dehors de la zone des 200 miles; et en cas d'infraction, ces bateaux pourraient être assujettis à l'autorité des tribunaux du Canada.
The proposal would be that the parties would continue to fish, but they would be fishing under rules set by Canada; they would be fishing under Canadian enforcement, subject to boarding of Canadian inspection vessels outside 200 miles; and in the event of violations, those vessels would be subject to application of Canadian courts.

34. estime que les "comptes de formation individuels" et autres instruments analogues combinant dépenses publiques et engagement personnel revêtent une importance cruciale dans la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne le rôle que pourraient jouer ces instruments dans la promotion de l'égalité des chances au chapitre de l'éducation; considère, toutefois, que lorsque l'inscription à des cours doit être appuyée par des comptes de formation individuels, ces cours doivent être assujettis à un contrôle qualitatif et à des procédures d'agréation; invite instamment la Commission à procéder à un inventaire des bonnes pratiques dans ce domaine et à en assurer la diffusion;
34. Believes that 'individual learning accounts' and similar instruments, which combine public expenditure and personal engagement, are an important means of promoting lifelong learning; underlines the role that these could play in advancing equality of educational opportunity; believes, however, where enrolment on courses is to be supported through lifelong learning accounts, these courses must be subject to quality control and accreditation procedures; urges the Commission to gather and disseminate best practice in this area;

douze éléments devront obligatoirement figurer sur chaque facture, notamment la date d'émission et le numéro de la facture, le nom et l'adresse de l'assujetti et du preneur, la description des marchandises ou des services, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à acquitter (dans certains cas particuliers, tels que la vente de véhicules neufs, des informations supplémentaires pourraient être requises);
Twelve obligatory items to be mentioned on each invoice such as date of issue, number of the invoice, name and address of the taxable person and his customer, description of the goods or services, VAT rate applicable, VAT amount payable (in some particular cases such as sales of new cars some supplementary information could be imposed);