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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la surveillance des marché financiers
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Destinataire assujetti
Débiteur de l'impôt
Personne assujettie
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Vertaling van "assujettis les gens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]




assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision


acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon sens, il semble très évident que le sénateur Brazeau a très mal compris les règles concernant la résidence principale aux fins de la Constitution et les règles auxquelles sont assujettis les gens qui vivent à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement, et ce malentendu peut être cause de bien des maux.

Now, in my view, as I listened to him, it seemed fairly clear that Senator Brazeau has, at the very least, a profound misunderstanding of the rules regarding primary residency for constitutional purposes versus the rules about people who live 100 kilometres away from Parliament Hill, and on that misunderstanding could hang a great many things.


Nous devons faire en sorte que les gens participent à la solution. Nous devons trouver des solutions aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, particulièrement en ce qui concerne les réserves, qui sont assujetties à une loi vieille de 130 ans, la Loi sur les Indiens.

We need to give people an opportunity to be part of the solution, and to offer solutions to issues that are coming before us, in particular for reserves that have been under the rule of a 130-year-old law, the Indian Act.


rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux ex ...[+++]

make the recruitment or maintenance in employment of Irish tax and social security liable seafarers more attractive to Irish ship operators, thereby maintaining/increasing the number of EU seafarers on Irish flagged vessels; make the Irish flag more competitive, thereby promoting employment, maintaining vessels under the Irish flag and attracting non-Irish ship-owners to locate in Ireland; “level the playing pitch” vis-à-vis low labour competitors, thereby enhancing competitiveness of Irish ship operators; increase the pool of maritime expertise in Ireland, thereby stimulating an increase in marine-based activities and in the developm ...[+++]


Ce programme vise notamment à encourager les exploitants de navires à employer des gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais.

One of the aims of this scheme is to promote the employment by ship operators of Irish tax and social security liable seafarers.


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c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance "caisse de maladie", de payer une cotisation pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans.

(c) A person not entitled to an old-age pension pursuant to Netherlands legislation and, if married, whose spouse is not a recipient of an old-age pension for married persons pursuant to that same legislation, shall be obliged, if he resides in another Member State and is subject to the voluntary insurance referred to in the Law regulating the Sickness Insurance Fund, to pay a contribution on his own behalf and, if appropriate, for each of the members of his family over 16 years of age.


d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la m ...[+++]

(d) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntary insured persons residing in the Netherlands.


c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la ...[+++]

(c) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntarily insured persons residing in the Netherland ...[+++]


Le sénateur Banks a dit que la Commission McDonald avait réglé le problème que posait le fait d'avoir des gens qui travaillaient dans le cadre d'un mandat assujetti à la loi canadienne et d'autres gens travaillant dans le cadre d'un mandat différent, pas nécessairement assujetti aux lois étrangères pour leurs activités à l'étranger.

Senator Banks mentioned the McDonald commission addressed the issue of having people operating under one mandate subject to Canadian law and other people operating under a different mandate, not necessarily subject to foreign law in what they do overseas.




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assujettis les gens ->

Date index: 2022-08-19
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