Vertaling van "assujettis aux critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions
assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making

définir les critères de qualité des données
define data quality criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements de transfert dans le domaine de la santé sont assujettis aux cinq principes et les transferts en matière d'assistance publique sont assujettis aux critères de résidence.
There is the health part, which is subject to the five principles, and there is the public assistance part, which is subject at least to residency requirements.

Ce qui veut dire que l'article 35 n'est pas assujetti aux critères de justification de l'article 1 de la Charte; cependant, la Cour suprême a établi un critère de justification à l'intérieur de l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
This means that section 35 is not subject to the justification test of section 1 of the charter; however, the Supreme Court has constructed a justification test inside section 35 of the Constitution Act.

Aux termes du paragraphe 29.0.2 de la Convention, l'obligation du Canada à cet égard est assujettie aux critères établis en temps et lieu pour la mise en oeuvre de tels programmes et à l'approbation parlementaire générale de ces programmes et de leur financement.
Under paragraph 29.0.2 of the JBNQA, CanadaÌs obligation in this regard is made subject to the criteria established from time to time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding.

Aux termes du paragraphe 29.0.2 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l'obligation du Canada à cet égard est assujettie aux critères établis en temps et lieu pour la mise en oeuvre de tels programmes et à l'approbation parlementaire générale de ces programmes et de leur financement.
Under paragraph 29.0.2 of the James Bay and Northern Québec Agreement, Canada's obligation in this regard is made subject to the criteria established from time-to-time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding.

L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.
The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.

L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.RO: non consolidé. | | |
Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity.RO: unbound | | |

L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.RO: non consolidé pour ii).
Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity.RO: unbound for (ii).

L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.EL: condition de nationalité.HU: obligation de résidence permanente.RO: non consolidé pour ii).
Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years; staff and technical capacity.EL: condition of nationality.HU: permanent residency requirement.RO: unbound for (ii).

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.HU, MT: non consolidé.RO: non consolidé pour ii).
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG: for subsectors other than CPC 517: access is limited to natural persons upon recognition of their technical qualification and subject to accreditation by a professional chamber in the Republic of Bulgaria.Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years.HU, MT: unboundRO: unbound for (ii).

M. Paul Haddow: Si les Américains n'y adhèrent pas, ils seront assujettis aux critères d'importation des parties, tout comme aujourd'hui, mais ils ne seront pas assujettis aux dispositions du protocole elles-mêmes, parce qu'ils n'auront pas adhéré au protocole.
Mr. Paul Haddow: If the Americans aren't in it, then they're subject to the importing party obligations just like they are today, but they would not be subject to the specific provisions of the protocol because they would not be a party to the protocol.