Vertaling van "assujettis au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne assujettie au régime de l'autorisation
person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)

assujetti au régime de l'autorisation par
licensable by

assistance sociale assujettie au régime de remboursement des dépenses véritablement engagées
reimbursement-of-actuals social assistance

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

régime particulier des assujettis-revendeurs
special arrangements for taxable dealers

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.
In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.

b) si une personne, autre qu’un membre de l’équipage d’un navire de mer, est assujettie à la législation allemande relative à la participation obligatoire à un régime de pension pendant toute période de résidence sur le territoire du Canada, ladite période n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada relativement à cette personne, à son conjoint ou aux personnes à sa charge qui résident avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’un emploi ou d’un emploi autonome;
(b) if a person, other than a member of the crew of a seagoing ship, is subject to the German legislation regarding mandatory pension coverage during any period of residence in the territory of Canada, that period shall not be considered as a period of residence in Canada for that person or for his spouse or dependants who reside with him and who are not subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada by reason of employment or self-employment;

a) si une personne, autre qu’un membre de l’équipage d’un navire de mer, est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui résident avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation allemande relative à la participation obligatoire à un régime de pension;
(a) if a person, other than a member of the crew of a seagoing ship, is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for his spouse and dependants who reside with him and who are not subject to the German legislation regarding mandatory pension coverage;

1. Si, au cours d’un trimestre civil, un assujetti non établi utilisant le régime spécial visé à l’article 26 quater, titre B, de la directive 77/388/CEE satisfait au moins à un des critères de radiation définis par l’article 26 quater, titre B, paragraphe 4, l’État membre d’identification exclut cet assujetti non établi du régime spécial.
1. Where, in the course of a calendar quarter, a non-established taxable person using the special scheme provided for in Article 26c(B) of Directive 77/388/EEC meets at least one of the criteria for exclusion laid down in Article 26c(B)(4), the Member State of identification shall exclude that non-established taxable person from the special scheme.

1. Les États membres autorisent tout assujetti non établi qui fournit des services par voie électronique à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle à se prévaloir d'un régime spécial dont les modalités sont exposées ci-après.
1. Member States shall permit a non-established taxable person supplying electronic services to a non-taxable person who is established or has his permanent address or usually resides in a Member State to use a special scheme in accordance with the following provisions.

Régime spécial applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties
Special scheme for non-established taxable persons supplying electronic services to non-taxable persons

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

En conséquence, une bande aurait été assujettie au régime applicable en l’absence d’un code autorisé par le paragraphe 32(1) si son code de gouvernance n’était pas créé, proposé et approuvé dans la période de trois ans prévue à l’article 36(55). Sauf dans le cas des codes portant sur le choix des dirigeants constitués de règles issues de la coutume prévus au paragraphe 5(3), les bandes assujetties au régime applicable en l’absence d’un code n’auraient pas été empêchées d’adopter leur propre code de gouvernance ultérieurement(56).
Accordingly, a band would fall subject to the default regime(s) authorized by clause 32(1), should its governance code(s) not be created, proposed and approved within the three-year window provided by clause 36 (55) Except in the case of custom leadership selection codes discussed above in clause 5(3), “default” bands were not to be precluded from adopting their own governance code(s) at a later date (56)