Traduction de «assujettis au plan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les plans de terres du Canada réarpentées sont assujettis à la présente partie et, après ratification par l’arpenteur général, sont réputés être les plans officiels, prévus par la présente loi, des terres visées et sont substitués à tous les plans officiels antérieurs des terres visées ou aux parties correspondantes de tous ces plans.
(2) Plans of Canada Lands that are resurveyed shall be dealt with in accordance with this Part and shall, after confirmation thereof by the Surveyor General, be deemed to be the official plans under this Act of the lands thereby affected and shall be substituted for all, or corresponding portions of all, former official plans of the lands thereby affected.

Vous avez saisi la Cour fédérale de l'affaire parce que vous soutenez que vos transporteurs régionaux ne sont pas assujettis à la Loi même s'il s'agit de filiales à 100 p. 100. Que les compagnies en question soient ou non assujetties à la loi, j'aimerais vous poser la question suivante: en tant que Canadien ou que personne travaillant au sein d'une société canadienne, n'êtes-vous pas, sur le plan moral ou conscient, d'avis que vous devriez vraiment tenter d'appliquer le bilinguisme de façon uniforme?
You have had the matter referred to the Federal Court because you maintain that your regional carriers are not subject to the act although they are wholly owned subsidiaries. Whether they are subject or not, I should like to ask you, morally and consciously as a Canadian or as a person working in a Canadian company, do you not think it is about time that you really tried to apply it right across the board?

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La proposition vise à résoudre ce problème en instaurant un ensemble de règles harmonisées applicables aux factures d'entreprise à entreprise, de sorte qu'un assujetti émettant une facture depuis le lieu où il est identifié à la TVA aura la certitude, sur le plan juridique, que la facture est valable dans toute l'Union européenne.
The proposal aims to resolve the problem by creating a set of harmonised rules for Business to Business (B2B) invoices with the consequence that a taxable person issuing an invoice from where he is identified for VAT will have legal certainty that the invoice is valid throughout the EU.

7. estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le SEAE devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et politique extérieure de sécurité et de défense (PESD)) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:
7. Believes that, as a service that is sui generis from an organisational and budgetary point of view, the EEAS must be incorporated into the Commission's administrative structure, as this would ensure full transparency; considers that the decision relating to the establishment of the EEAS should ensure in a legally binding manner, by means of the directorial powers of the VP/HR, that the Service – as laid down in the Treaty of Lisbon – is subject to the decisions of the Council in the traditional fields of external policy (CFSP and the common security and defence policy) and subject to the decisions of the College of Commissioners in the field of common external relations; believes that the EEAS should be constituted as follows:

7. estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le Service européen pour l'action extérieure devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et PESD) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:
7. Believes that, as a service that is sui generis from an organisational and budgetary point of view, the EEAS must be incorporated into the Commission's administrative structure, as this would ensure full transparency; considers that the decision relating to the establishment of the EEAS should ensure in a legally binding manner, by means of the directorial powers of the VP/HR, that the Service – as laid down in the Treaty of Lisbon – is subject to the decisions of the Council in the traditional fields of external policy (CFSP and CSDP) and subject to the decisions of the College of Commissioners in the field of common external relations; believes that the EEAS should be constituted as follows:

Il y a des femmes qui travaillent au Québec qui sont assujetties au code fédéral du travail, et ce dernier n'est pas aussi généreux envers les femmes enceintes, tant sur le plan du choix d'être réaffectées ou de quitter l'emploi jugé non sécuritaire, ou de toute autre disposition sur la santé et la sécurité (1810) Mon collègue aimerait que les avantages dont bénéficient les femmes qui relèvent du régime provincial s'appliquent aussi à celles qui relèvent du régime fédéral et qui sont assujetties au Code canadien du travail.
There are women in Quebec who work under the federal labour code and the Canada Labour Code is not nearly so generous to pregnant women in regard to both the choice to be reassigned or to leave employment that is deemed to be unsafe, or to other health and safety regulations (1810) My colleague would like to see the same benefits that are available provincially applied to women who work in the federal area under the federal Canada Labour Code.

La huitième directive TVA a harmonisé, sur le plan communautaire, les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de remboursement.
The Eighth VAT Directive harmonised at Community level procedures for refunding VAT to taxable persons established in a Member State other than the State of refund.

Sur le plan administratif, les opérateurs non établis se sont ainsi trouvés placés dans une situation comparable à celle d’un assujetti établi traitant avec une seule administration fiscale.
Administratively, this put non-established operators in a comparable position to an established taxable person dealing with only one tax administration.

Les amendements qui ont été approuvés réclament une aide spécifique en faveur des noisettes pour toutes les organisations qui la sollicitent et pas seulement pour celles qui ont bénéficié des plans d'amélioration, comme le propose la Commission ; le maintien des niveaux actuels de cofinancement de ces plans d'amélioration, dans la mesure où la Commission veut augmenter la contribution des États membres de 18 à 25 % ; le retrait du considérant 2 d'une phrase relative au transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs et, enfin, la mise en place d'un régime définitif par le biais de l'introduction d'une aide à l'hectare assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles et écologiques.
The amendments adopted call for specific aid to hazelnuts for all organisations requesting it, not just for those participating in improvement plans, as the Commission suggests. The amendments also call for the retention of current cofinancing levels for these improvement plans, whereas the Commission wishes to increase the Member States’ cofinancing from 18 to 25%. The deletion of a reference to gradual transferral of financial responsibility to the producers in recital 2 is also requested. Finally, there is the call to introduce a permanent regime based on the award of aid per hectare, subject to the implementation of good agricultural and environmentally friendly practice.