Traduction de «assujettis au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

code de voie assujetti à une contrainte
constrained channel code

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si aucune des sociétés membres de la WCSC ni leurs employés ne sont assujettis aux modalités du Code canadien du travail, elles livrent leurs produits à leurs clients en utilisant les services d'entreprises dont les employés syndiqués, eux, sont assujettis au Code canadien du travail.
Although none of the WCSC member companies or their employees are governed by the terms and conditions of the Canada Labour Code, they ship products to their customers using the services of companies and their unionized employees which do come under the Canada Labour Code.

Outre les mesures qui figurent dans le projet de loi, le Code canadien du travail doit comprendre des dispositions pour le travail offert en sous-traitance, les franchises, ou les circonstances où une entreprise qui était assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devient assujettie au Code canadien du travail et les situations où le fonctionnement d'une entreprise est assuré par des administrateurs de faillite et des syndics.
Beyond the measures included in the bill, the Canada Labour Code needs to deal with situations where contracted work is tendered and given to another contractor, to franchise operations, to situations where operations move from the jurisdiction of the Public Service Staff Relations Act to the Canada Labour Code and to situations where operations are being run by bankruptcy trustees and receivers.

Troisièmement, le nombre de jours de travail perdus pour 1 000 employés entre 1999 et 2002 était de 121,3 pour les travailleurs assujettis au Code du travail du Québec comparativement à 266,3 pour ceux qui sont assujettis au Code canadien du travail, ce qui donne une énorme différence de 145 jours.
Third, the number of days lost per 1,000 employees from 1999 to 2002, was 121.3 for workers covered by the Quebec Labour Code compared to 266.3 for workers subject to the Canada Labour Code. That is a huge difference: 145 more days of work lost.

La Commission note que, conformément au Code minier grec, les ventes de mines sont assujetties à une taxe correspondant à 5 % de leur valeur et que ce taux est applicable à des transactions à titre onéreux.
The Commission notes that according to the Greek Mining Code, transfers of mines are taxed at a rate of 5 % on the basis of their value, applicable to transactions against consideration, ‘με επαχθή αιτία’.

Je ne cautionnerai donc pas une motion qui veut institutionnaliser une situation qu'on est arrivé à corriger à peu près en disant que les travailleurs et les travailleuses qui sont assujettis au Code canadien du travail, tant au Québec que dans une province, seront assujettis au même salaire minimum que les autres travailleurs.
So, I will not support a motion that wants to institutionalize a situation that we virtually corrected by saying that workers who are subject to the Canada Labour Code, in Quebec or in any province, will be subject to the same minimum wage as other workers.

Il y a des femmes qui travaillent au Québec qui sont assujetties au code fédéral du travail, et ce dernier n'est pas aussi généreux envers les femmes enceintes, tant sur le plan du choix d'être réaffectées ou de quitter l'emploi jugé non sécuritaire, ou de toute autre disposition sur la santé et la sécurité (1810) Mon collègue aimerait que les avantages dont bénéficient les femmes qui relèvent du régime provincial s'appliquent aussi à celles qui relèvent du régime fédéral et qui sont assujetties au Code canadien du travail.
There are women in Quebec who work under the federal labour code and the Canada Labour Code is not nearly so generous to pregnant women in regard to both the choice to be reassigned or to leave employment that is deemed to be unsafe, or to other health and safety regulations (1810) My colleague would like to see the same benefits that are available provincially applied to women who work in the federal area under the federal Canada Labour Code.

14. attire l'attention sur le fait qu'en vue de garantir le développement de l'Internet au sein de l'Union, la Commission doit élaborer, en collaboration avec l'ICANN, des codes de conduite efficaces (le cas échéant par voie législative) en matière d'assignation des noms de domaines et de leur protection, de lutte contre la fraude et de cybersquattage, de même que dans le domaine de la sécurité, de la protection et de l'accès aux données à caractère personnel; il convient de définir, non seulement le système de résolution des conflits entre les États-Unis et l'UE, mais également une méthode globale qui ne soit pas assujettie aux différentes réglementations nationales ou aux seuls traités bilatéraux;
14. Draws attention to the fact that, with a view to ensuring the development of the Internet within the Union, the Commission should develop, in conjunction with ICANN, effective codes of conduct (supported by legislation as appropriate), to cover the allocation and protection of domain names, action to combat fraud and cybersquatting, and access to personal data and the security and protection thereof; considers it necessary to define not only the arrangements for settling disputes between the US and the EU, but also a universal method which will not be subject to differing national regulations or to merely bilateral treaties;