Vertaling van "assujettir les transporteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]
make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]
secure a switch

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

transporteur à courroie
Belt conveyor

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

transporteur de fait | transporteur de remplacement | transporteur substitué
actual carrier | performing carrier | substitute carrier

transporteur pour lit
Bed transporter

ascenseur/transporteur de fauteuil
Chair lift/transporter

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous le croyez vraiment, pourquoi ne pas éliminer de cette loi les dispositions sur le bilinguisme officiel et assujettir les transporteurs aériens à la Loi sur les langues officielles, pour que tous les Canadiens de toutes les régions du pays, peu importe où ils voyagent par avion, soient servis dans les deux langues officielles?
If you really believe that, why don't you take official bilingualism out of this act and put Canadian carriers into the Official Languages Act, so that all Canadians in every part of the country, no matter where they're flying, are served in both official languages?

Le gouvernement devrait aussi resserrer la Loi sur le cabotage pour favoriser les transporteurs canadiens et assujettir aux lois canadiennes les transporteurs étrangers qui pratiquent le cabotage, notamment quant aux conditions de travail.
The government should also strengthen the Coastal Trading Act to support Canadian shipping and to ensure that foreign carriers that practice cabotage are subject to Canadian laws, especially those governing working conditions.

Les articles 2 à 4 du projet de loi C-17 apportent des modifications à la LPPCAC en vue d’assujettir les transporteurs aériens désignés, d’inclure des dispositions dans les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. et d’exempter les transporteurs avec lesquels Air Canada n’a que des accords de partage de codes.
Clauses 2 to 4 of Bill C-17 amend the ACPPA in order to extend its application to designated air carriers, include provisions in the articles of ACE Aviation Holdings Inc. and exempt air carriers with which Air Canada has only code-sharing arrangements.

En 1994, c'était sur l'article 25 de la loi, qui devait assujettir les transporteurs régionaux à la Loi sur les langues officielles.
In 1994, they contested Section 25 of the Act, intended to ensure that regional carriers remain subject to the Official Languages Act.

Lors de leur passage devant le Comité sénatorial, les représentants d’Air Canada ont mentionné que les dispositions prévues à l’article 25 de la LLO, qui touchent aux services offerts par les tiers, étaient suffisantes 59. Selon eux, il n’y a pas lieu d’assujettir les transporteurs aériens désignés ayant conclu un contrat avec Air Canada aux parties IV, IX et X de la LLO, comme le prévoit le projet de loi C-17.
When they appeared before the Senate Committee, Air Canada representatives said that the provisions in section 25 of the OLA, which apply to services provided by third parties, were adequate.59 In their opinion, there is no need to extend the application of parts IV, IX and X of the OLA to designated carriers under contract with Air Canada, as proposed in Bill C‑17.