Traduction de «assujetties devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les entités assujetties devraient pouvoir exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
By way of derogation from the general prohibition against carrying out suspicious transactions, obliged entities should be able to carry out suspicious transactions before informing the competent authorities where refraining from such carrying out is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.

Les banques étrangères qui entrent sur le marché canadien ne devraient pas être assujetties à autant de réglementation, mais je ne crois quand même pas qu'elles devraient pouvoir fonctionner exactement de la même façon que les banques canadiennes.
There shouldn't be so much regulation on foreign banks entering the Canadian marketplace, but I still don't think they should be able to operate in exactly the same way as the Canadian banks do.

Les Canadiens devraient pouvoir bénéficier des avantages que leur procure leur travail, sans être assujettis à des pénalités fiscales indues.
Canadians should be allowed to enjoy the benefits of their labour without undue tax penalties.

Les adolescents devraient pouvoir assumer les conséquences de leurs infractions sans être assujettis à cette attention de la part du public, surtout que la publication des noms pourrait avoir des conséquences encore plus graves pour les adolescents que pour les adultes, non seulement pour l'adolescent lui-même, mais pour sa famille, ses frères et soeurs et les autres membres de la collectivité.
Young people should be given some opportunity to deal with their offences without being subject to that kind of public attention, particularly when you consider that with young people more so than with adults publicity could have a substantial impact not only on that individual but on that person's family, siblings and others in the community around them.

Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA.
Taxable persons should be still able to opt for the normal VAT arrangements.

Je crois que les simples députés qui ont été assujettis toute leur vie à une loi qui, de l'avis général, est un échec devraient pouvoir prendre la parole pour dire que nous devons changer de cap, que nous devons en discuter à la Chambre des communes, au Parlement du Canada, et que personne à la Chambre, d'un côté comme de l'autre, ne devrait attaquer une personne simplement parce qu'elle a proposé une discussion.
I believe that the private members who have lived their life under a piece of legislation, which we all agree has failed, should have the ability to stand in this place and say that we need to go forward in a different direction, that we should have these discussions in the House of Commons, in the Canadian Parliament, and that no one on any side of this House should be attacking people for simply putting forward the discussion.

Étant donné que, conformément à la directive 2006/48/CE, les établissements financiers ne sont pas soumis aux règles applicables aux établissements de crédit, ils devraient être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement.
Since, pursuant to Directive 2006/48/EC, financial institutions are not subject to the rules applicable to credit institutions, they should be made subject to the same requirements as payment institutions so that they are able to provide payment services throughout the Community.

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.
Member States should be able to take action to ensure that measures provided for in Directive 77/388/EEC relating to the taxable person and the transfer of a business as a going concern are not being exploited to evade and avoid tax.

Les contrôleurs en question devraient donc être enregistrés pour pouvoir être assujettis à l'assurance qualité ainsi qu'au dispositif d'enquêtes et de sanctions.
The auditors concerned should therefore be registered so as to make them subject to quality assurance reviews and to the system of investigations and penalties.

Les coopératives de crédit et les centrales de coopératives de crédit provinciales devraient pouvoir poursuivre leurs activités à titre de banques coopératives assujetties à la Loi sur les banques.
Provincial credit union and credit union centrals should be able to continue as co-operative banks under the Bank Act.