Traduction de «assujettie à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La TVA liée aux activités énumérées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE est considérée comme payée par un bénéficiaire autre qu’un non-assujetti tel que défini au premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, indépendamment de la question de savoir si l’État membre concerné considère ces activités comme des activités de l’autorité publique exercées par des organismes de droit public.
VAT relating to the activities listed in Article 13(2) of Directive 2006/112/EC shall be regarded as paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of that Directive, regardless of whether those activities are regarded by the Member State concerned as activities engaged in by bodies governed by public law acting as public authorities.

Si la législation de l’Espagne autorise l’octroi d’une prestation à la condition que la personne visée soit assujettie à ladite législation au moment de l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si, à ce moment-là, ladite personne est assurée aux termes de la législation du Canada ou, si cela n’est pas le cas, reçoit le même genre de prestation aux termes de la législation du Canada ou une prestation différente mais qui est versée pour le compte du bénéficiaire lui-même.
If the legislation of Spain makes award of a benefit conditional on the fact that the person concerned must be subject to that legislation at the time of the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit, this condition shall be deemed to be met if, at that time, that person is insured under the legislation of Canada or, if that is not the case, is in receipt of a benefit of the same kind under the legislation of Canada or a benefit of a different kind but one paid on account of the beneficiary him/herself.

1. Si la législation stipule que les prestations précisées dans le présent chapitre sont payables seulement si le travailleur est assujetti à ladite législation au moment où l’événement ouvrant droit à ces prestations se produit, cette condition est jugée comme ayant été satisfaite si, au moment donné, le travailleur est assujetti à la législation du Canada ou, dans le cas contraire, si le travailleur reçoit une prestation du même type ou d’un autre type aux termes de la législation du Canada mais à laquelle le bénéficiaire a droit à titre personnel.
1. If the legislation makes the granting of benefits specified in this Chapter conditional on the fact that the worker is subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the worker is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but to which the beneficiary is entitled on his or her own account.

3. Lorsque la législation d’une Partie est applicable dans le cas d’option aux termes des dispositions du paragraphe 5 de l’article VI de l’Accord ou d’un accord entre les autorités compétentes aux termes des dispositions du paragraphe 6 dudit article, l’institution de ladite Partie émettra un certificat attestant qu’en ce qui concerne ce travail ou cet emploi le travailleur est assujetti à ladite législation.
3. When the legislation of a Party is applicable by reason of an election under paragraph 5 of Article VI of the Agreement or agreement of the competent authorities under paragraph 6 of that Article, the institution of that party will issue a certificate certifying in respect of the work or employment in question, that the employed person is subject to that legislation.

3. Toute prestation payable aux termes de la législation du Canada aux termes du présent Accord à une personne qui est ou qui a été assujettie à ladite législation, ou aux personnes à charge et aux survivants de ladite personne, est versée sur le territoire d’un État tiers».
3. Benefits under the legislation of Canada payable by virtue of this Agreement to a person who is or who has been subject to that legislation, or to the dependants or survivors of such a person, shall be paid in the territory of a third State”.

(a) Lorsque la législation d’une Partie est applicable dans les cas prévus au paragraphe 2 ou 3 de l’article VI de l’Accord, l’institution de ladite Partie émettra, sur demande du travailleur ou de son employeur, un certificat attestant qu’en ce qui concerne ce travail le travailleur est assujetti à ladite législation jusqu’à la date indiquée.
(a) When the legislation of a Party is applicable in the circumstances described in paragraph 2 or 3 of Article VI of the Agreement, the institution of that Party will, at the request of the employed person or the employer of that person, issue a certificate certifying, in respect of the work in question, that the employed person is subject to that legislation until the date indicated.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
(15) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I to this Directive when they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

Les données utiles à l’identification de l’assujetti qui se prévaut du régime particulier visé à l’article 369 ter de la directive 2006/112/CE sont transmises aux autorités compétentes des autres États membres dans les dix premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel l’assujetti a déclaré le commencement de ses activités imposables visées à l’article 369 ter de ladite directive. La même procédure s’applique pour l’information des autorités compétentes des autres États membres quant au numéro d’identification attribué.
Similar details for the identification of the taxable person applying the special scheme pursuant to Article 369b of Directive 2006/112/EC shall be transmitted within 10 days from the end of the month during which the taxable person stated that his taxable activities under that scheme commenced. In the same manner the competent authorities of the other Member States shall be informed of the allocated identification number.

(15) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes.
(15) It is appropriate, however to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I when they are carried on by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.