Vertaling van "assujettie qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les montants représentant chacun un montant au titre d’un dividende imposable déterminé qu’elle a reçu au cours de l’année d’une société privée ou d’une société assujettie qui était une société payante à laquelle elle était rattachée, égal au produit de la multiplication du remboursement au titre de dividendes, au sens de l’alinéa 129(1)a), de la société payante pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende par le rapport entre :
(b) all amounts, each of which is an amount in respect of an assessable dividend received by the particular corporation in the year from a private corporation or a subject corporation that was a payer corporation connected with the particular corporation, equal to that proportion of the payer corporation’s dividend refund (within the meaning assigned by paragraph 129(1)(a)) for its taxation year in which it paid the dividend that

lorsque le droit ou intérêt exproprié était assujetti à plus d’une sûreté, la valeur de chaque sûreté est déterminée selon son rang mais en aucun cas la valeur d’une sûreté à laquelle était assujetti un droit ou intérêt exproprié ne peut dépasser la valeur obtenue en soustrayant de la valeur du droit ou intérêt exproprié, déterminée conformément au présent article comme si ce droit ou intérêt n’avait été assujetti à aucune sûreté, la valeur de toutes les autres sûretés de rang antérieur dont le présent paragraphe requiert la détermination selon leur rang;
and if the expropriated interest or right was subject to more than one security interest or real security, the value of each security interest or real security is to be determined in the order of its rank but in no case is the value of any security interest or real security to which an expropriated interest or right was subject to exceed the value of the expropriated interest or right otherwise determined under this section as though it had not been subject to any security interest or real security, less the value of each other security interest or real security the value of which is required by this subsection to be determined in accordance with its ranking; and

240 (1) Au présent article, « obligation imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt serait, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident au taux prévu au paragraphe 212(1) (autrement qu’en vertu du paragraphe 212(6)), et « obligation non imposable » s’entend d’un bon ou d’un autre titre semblable dont l’intérêt ne serait pas, s’il était payé par l’émetteur à un non-résident, assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la partie XIII par ce non-résident.
240 (1) In this section, “taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person at the rate provided in subsection 212(1) (otherwise than by virtue of subsection 212(6)), and “non-taxable obligation” means any bond, debenture or similar obligation the interest on which would not, if paid by the issuer to a non-resident person, be subject to the payment of tax under Part XIII by that non-resident person.

Dans le cadre de mes fonctions publiques exercées à ce jour, toute mon activité était assujettie au contrôle de la Cour des comptes de Hongrie.
In connection with the public offices I have held to date, all my activities have been subject to the supervision of the Hungarian State Court of Audit.

(a) Toute personne à laquelle l’Algemene Kinderbijslagwet (AKW) (loi générale sur les allocations familiales) devient applicable pendant un trimestre et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujettie à la législation correspondante d'un autre État membre est considérée comme étant assurée dès ce premier jour au titre de la législation néerlandaise.
(a) A person to whom the Algemene Kinderbijslagwet (AKW) (General Family Benefits Act) becomes applicable during a quarter and who was, on the first day of that quarter, subject to the corresponding legislation of another Member State, shall be regarded as being insured by the Netherlands legislation as from that first day.

La proposition initiale de la Commission était centrée exclusivement sur les dispositions afférentes aux services fournis aux assujettis – B2B.
The Commission's original proposal focused exclusively on the provisions related to services supplied to taxable persons - B2B.

Les autorités portugaises ont fait valoir devant la Cour européenne de justice, dans l’affaire C-276/98 (Commission des Communautés européennes contre République portugaise), que le pont en question (qui était le seul à l’époque) était géré par une collectivité publique, ce qui aurait pour effet que le service considéré ne serait pas du tout assujetti à la TVA (article 4, paragraphe 5, de la sixième directive).
The Portuguese authorities stated before the European Court of Justice in Case C-276/98 (Commission of the European Communities against the Portuguese Republic) that the (one at that time) bridge in question was operated by a public body. That would imply that the services in question should not be subject to VAT at all (under Article 4(5) of the Sixth VAT Directive).

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas assujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.
3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not being subject, to the provisions), for which penalties have been imposed by the European Court of Justice.

Remarque: le fonctionnaire actuellement assujetti à une enquête pénale, n'était pas Directeur, mais chef d'Unité.
NB: the official who is currently the subject of a judicial investigation was not a Director, but a head of Unit.

Vous êtes assujetti aux dispositions de la Loi sur les langues officielles parce que votre société y était assujettie lorsqu'elle était une société d'État et que, lorsque nous, le gouvernement, le Parlement, l'avons privatisée, nous avons décidé que vous continueriez d'y être assujettis.
You are subject to the Official Languages Act because when we, the government, Parliament, privatized you, and because you had been subject to it as a Crown corporation, we decided that you were to continue to be subject to that act.