Traduction de «assujetti à trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

ballon tricol | ballon à distillation à trois tubulures, à paroi verticale | ballon tricol à distiller | ballon tricol à distillation | ballon à distiller à trois tubulures verticales | ballon à distillation à trois tubulures verticales
three neck distilling flask | vertical type three neck distilling flask

architecture à trois niveaux | modèle à trois niveaux | architecture à trois-tiers | architecture trois-tiers | architecture 3 tiers
three-tier architecture | 3 tier architecture | three-tier client/server architecture | three tier | 3 tier | three-tier client/server model

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

bloc à trois (1) | contre à trois (2)
three-man block

véhicule à trois volumes | trois-volumes | véhicule tricorps
Notchback vehicle

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Oliver : On peut dire que notre participation est assujettie à trois critères.
Mr. Oliver: There are basically three criteria for our involvement.

Afin de répondre aux préoccupations suscitées par l'influence qu'ont des États étrangers sur l'économie de marché du Canada, le gouvernement a insisté sur le fait que les investissements par des entreprises d'État seraient assujettis aux trois critères d'examen suivants: premièrement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; deuxièmement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie et, troisièmement, l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne.
To address inherent concerns regarding the influence of foreign states in Canada's market-based economy, the government has stressed that the following three areas will be closely examined with regard to SOE investments: first, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the Canadian business that is being acquired; second, the degree of control or influence an SOE would likely exert on the industry in which the Canadian business operates and; third, the extent to which a foreign state is likely to exercise control or influence over the SOE acquiring the Canadian business.

Le Bloc québécois considère qu'Air Canada, quelque soit sa structure juridique, doit être assujettie à trois conditions: premièrement, le maintien d'un centre de maintenance à Montréal; deuxièmement, le maintien de son siège social à Montréal et, troisièmement, l'application de la Loi sur les langues officielles à ses activités liées au transport aérien.
The Bloc Québécois considers that Air Canada, no matter what its financial structure, must be subjected to three conditions: first, keeping a maintenance centre in Montreal; second, keeping the head office in Montreal; and, third, applying the Official Languages Act to its air transportation activities.

Le Bloc québécois considère que, quelle que soit sa structure juridique, Air Canada doit être assujettie à trois conditions: le maintien d'un centre d'entretien à Montréal, le maintien de son siège social à Montréal et l'application de la Loi sur les langues officielles à ses activités liées au transport aérien.
The Bloc Québécois feels that, regardless of its legal structure, Air Canada must be subject to three conditions: a maintenance centre must continue to be located in Montreal; it must continue to have its head office in Montreal; the Official Languages Act must continue to apply to its airline activities.

Dans le but d'éliminer d'éventuelles carences juridiques, le délai de trois mois devrait débuter à partir du moment où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement reçoit les documents relatifs à la vérification sur l'assujetti concerné, qui devrait en être immédiatement informé.
In order to eliminate eventual legal deficiencies, the 3month deadline should be counted from a moment the Tax Authority in a Member State of refund receives the verification documents on the taxable person in question who should be automatically notified of the fact.

Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.
First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.

Le délai de trois mois court à partir du jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, lequel en est automatiquement informé.
The three-month period shall start from the date on which the tax authority in a Member State of refund receives the electronic refund data from the tax authority in the Member State of establishment concerning the taxable person in question, who shall be automatically informed thereof.

L'administration fiscale d'établissement devrait procéder à une première vérification de sa base de données concernant les assujettis, ce qui imposerait de réduire à trois mois la durée de traitement, actuellement de 6 mois.
The Tax Authority of establishment would have to carry out an initial verification of its database of taxable persons, whereby the processing time needs to be shortened from the current 6 months to 3 months.

La période de trois mois commence le jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, qui en est automatiquement informé.
The three-month period shall start from the date on which the tax authority in a Member State of refund receives the electronic refund data from the tax authority in the Member State of establishment concerning the taxable person in question, who shall be automatically informed thereof.

Les bandes qui sont ou peuvent être parties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations(27) de 1999 et les Mohawks de Kanesatake(28) auraient été assujettis à trois lois reliées entre elles.
Bands that are currently or that may become participants in the 1999 First Nations Land Management Act,(27) as well as the Mohawks of Kanesatake,(28) would be subject to three interconnected statutes.