Vertaling van "assujetti à certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, les lettres de transport à l'arrivée peuvent être assujetties aux règles de La Haye-Visby, qui sont conformes à notre loi actuelle, ou être assujetties dans certains cas aux règles de Hambourg, si bien que lorsque nous recevons des marchandises au Canada, elles peuvent être assujetties soit aux premières, soit aux secondes, selon la loi applicable à la lettre de transport au moment où elle est émise.
Whereas, inbound bills of lading may be subject to the Hague-Visby Rules, which are in conformity with our law at the present time, or they may be subject in certain cases to the Hamburg Rules, so that when we receive goods in Canada, they may be subject to either one, depending on the law applicable to the bill of lading at the time it's issued.

Nous avons décidé de ne pas toucher à cela, et de réorganiser un certain nombre de programmes publics pour assurer les personnes âgées ainsi que les personnes souffrant de certaines maladies. Nous avons décidé d'intégrer ces programmes publics pour qu'ils n'en forment plus qu'un seul, et de prendre les moyens pour que l'assurance privée soit assujettie à certaines contraintes.
We decided that we would not touch that, and that we would rearrange a number of public programs to cover older people, to cover people with certain types of sickness; that we will integrate these public programs into one, and we will make sure that the private coverage is subject to certain constraints.

Les rapports relatifs à certaines questions, comme le Budget des dépenses et les nominations par décret, sont assujettis à certaines limites quant au genre de recommandations qui peuvent y être formulées.
Reports on certain subjects, such as the Estimates and Order-in-Council appointments, are restricted in the types of recommendations which can be proposed.

J'estime que les dispositions que renferme la mesure protègent adéquatement l'information dont toute industrie est propriétaire et garantit que certains renseignements confidentiels fournis par les personnes qui présentent des soumissions bénéficient de la meilleure protection possible, mais tout cela demeure assujetti à certaines règles entourant l'accès à l'information.
I think that the provisions within the legislation adequately protect proprietary information by industry of any kind, and ensure that certain confidential information provided by people making submissions can also be protected as much as possible, but that is all subject to certain rules around access to information.

Cependant, chose intéressante, lorsque le Comité des finances a étudié cette question, il s'est bien rendu compte que les consultants n'étaient pas diaboliques. Certains d'entre eux semblaient assumer des responsabilités légitimes dans le milieu de la comptabilité ou du droit, ou un mélange des deux, et ils étaient assujettis à certaines restrictions en vertu de leur code de déontologie.
However, interestingly, when we got to the Finance Committee and this matter was under consideration, the third-party consultants didn't seem to wear horns, and some of them seemed to be legitimate businesses in the accounting profession or legal profession, or some combination of both, who operate under some restrictions in terms of their professional ethics.

D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.
Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s).
For control purposes, and as regards invoices in respect of supplies of goods or services supplied in their territory and invoices received by taxable persons established in their territory, Member States may, for certain taxable persons or certain cases, require translation into their official languages.

10. Afin de simplifier la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période fiscale au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration visée à l'article 22 paragraphe 4.
10. In order to simplify the procedure for charging the tax and subject to the consultation provided for in Article 29, Member States may provide that, for certain transactions or for certain categories of taxable dealers, the taxable amount of supplies of goods subject to the special arrangements for taxing the margin shall be determined for each tax period during which the taxable dealer must submit the return referred to in Article 22 (4).

considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres;
Whereas intra-Community acquisitions of a certain value by exempt persons or by non-taxable legal persons and certain intra-Community distance selling and supplies of new means of transport to individuals or exempt or non-taxable bodies should also be taxed, during the transitional period, in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions, in so far as such transactions would, in the absence of special provisions, be likely to cause significant distortions of competition between Member States;

9. Les États membres peuvent dispenser les assujettis: - de certaines obligations,
9. Member States may release taxable persons: - from certain obligations,