Vertaling van "assujetti doit assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

être assujetti à l'assurance obligatoire
to be subject to compulsory insurance

gains bruts de la période de paye assujettis à l'assurance-chômage [ gains bruts assurables de la période de paye ]
unemployment insurance pay period gross earnings [ UI pay period gross earnings ]

assujetti à l'assurance obligatoire
liable to insurance

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les mesures qui figurent dans le projet de loi, le Code canadien du travail doit comprendre des dispositions pour le travail offert en sous-traitance, les franchises, ou les circonstances où une entreprise qui était assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devient assujettie au Code canadien du travail et les situations où le fonctionnement d'une entreprise est assuré par des administrateurs de faillite et des syndics.
Beyond the measures included in the bill, the Canada Labour Code needs to deal with situations where contracted work is tendered and given to another contractor, to franchise operations, to situations where operations move from the jurisdiction of the Public Service Staff Relations Act to the Canada Labour Code and to situations where operations are being run by bankruptcy trustees and receivers.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Pourtant, lorsque le gagne-pain d'une personne est en jeu, cela n'a rien de théorique. Tous les aspects des politiques, des règlements et du système de licences relatifs aux pêcheries influent sur la capacité des pêcheurs de gagner leur vie dans le secteur commercial (2255) Ainsi, nous devons nous assurer que ce que nous faisons est approprié et dans les intérêts à long terme du secteur de la pêche, pour veiller non seulement à ce que nos richesses commerciales soient traitées comme il se doit, mais également à ce qu'on tienne compte de la conservation et de tous les autres aspects de la pêche dans le cadre d'un système qui est assujetti à un examen et à une surveillance parlementaire au besoin.
Over and over again, every aspect of fisheries policies, fisheries regulations, and fisheries licensing has everything to do with whether a person is able to make a living or not in the commercial sector (2255) We must ensure that what we are doing is appropriate and in the long term interests of the fishery, not just to ensure that our commercial harvesters are treated appropriately but to ensure that conservation and every other aspect of the fishery is being considered under a system that is open to scrutiny and has parliamentary oversight when appropriate.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf , in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.

De même, tout assujetti doit assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
(a) Every taxable person shall likewise ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or by a non-taxable legal person before the provision of services is completed.

Si l'entreprise d'investissement est assujettie à l'obligation de couverture en fonds propres, cette obligation de couverture en fonds propres doit se concevoir en fonction du risque réel de responsabilité en tenant compte de la couverture existant sur la base d'une assurance .
Should the investment firm be subject to the own funds requirement, the amount of own funds required must be geared to the actual liability risk, having regard to existing insurance cover.

Chaque assujetti doit s'acquitter de son dû et le meilleur moyen de s'en assurer est de renforcer la coopération entre les États membres».
“Every taxpayer must pay what he or she owes and strengthened co-operation between Member States is the best way to ensure this”.

Si l'entreprise d'investissement est assujettie à l'obligation de couverture en fonds propres, cette obligation de couverture en fonds propres doit se concevoir en fonction du risque réel de responsabilité en tenant compte de la couverture existant sur la base d'une assurance.
Should the investment firm be subject to the own funds requirement, the amount of this requirement must be geared to the actual liability risk, having regard to existing insurance cover.

Cependant, un opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.
However, a trader making intra-EU supplies must be sure that his customer is subject to VAT in another Member State before despatching the goods free of VAT as otherwise he may have to pay the VAT himself.

Le projet d'expansion doit être évalué pour s'assurer de sa rentabilité et, à moins que la Première nation n'ait signé un accord-cadre concernant les pertes fiscales, la municipalité doit négocier une indemnité avec la province et le gouvernement fédéral afin d'aider à compenser les pertes de recettes fiscales occasionnées par la cession d'un terrain pour la création d'une réserve non assujettie à l'impôt.
The proposal for expansion must be evaluated for cost-effectiveness, and unless the First Nation has signed into a framework agreement covering tax losses, the municipality must negotiate for compensation with the provincial and/or federal Crowns to help offset lost tax revenues that occur when an area under its jurisdiction is set apart as non- taxable reserve land.