Traduction de «assujetti au vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

vote parlementaire
parliamentary vote

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

résultat du vote
result of the vote

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission est assujettie, en tant que membre du collège des membres de la Commission, à un vote d'approbation du Parlement européen,
B. whereas, as a member of the College of Commissioners, the VP/HR is subject to a vote of consent by the European Parliament,

Je trouve très regrettable que le gouvernement ait assujetti cette réforme à un vote sur le budget, et donc à un vote de confiance.
I find it highly regrettable that the government has actually attached this to a budget vote and made it a vote of confidence.

Bien que cela reste assujetti au vote de ce soir et à d'autres votes possibles, je m'engage à demander à mon leader parlementaire que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin qu'il puisse voir le jour incessamment.
While it still has to go to a vote this evening and other votes are always a possibility, I will undertake to ask my party's leader in the House to ensure that this bill is passed as quickly as possible and enacted just as quickly.

Avant la modernisation, certaines nominations par décret de mandataires du Parlement étaient soumises à un débat, certaines étaient simplement assujetties à un décret, d’autres étaient soumises à un débat et au vote d’une chambre, et d’autres encore faisaient l’objet d’un débat et d’un vote aux deux Chambres.
Prior to modernization, some order in council appointments for officers of Parliament were debatable, some were simply by order in council, others were debatable and votable by one House, and others were debatable and votable by both houses.

11. est particulièrement déçu par l’absence de conclusions quant à la directive sur la taxation des produits énergétiques, encourage le Conseil à étudier la possibilité d’examiner la nouvelle clause de flexibilité, telle qu’elle est prévue par le traité d’Amsterdam, au cas où un petit nombre d’États membres continueraient à faire obstacle à tout progrès communautaire en la matière, et demande que les décisions du Conseil sur les questions liées à la taxe environnementale soient le plus rapidement possible assujetties à un vote à la majorité ;
11. Is particularly disappointed about the failure to come to a conclusion on the Directive on the Taxation of Energy Products; encourages the Council to consider the application of the new flexibility clause of the Amsterdam Treaty in case a few Member States keep on blocking any progress at EU-15 level in this field; calls for a shift as quickly as possible to majority voting in Council decisions on environmental tax issues;

POUR : 179, CONTRE : 7 (Voir liste sous Vote n 307) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 110 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44, à l’article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit : « de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de » La motion n 110, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS: 179, NAYS: 7 (See list under Division No. 307) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 110 of Mr. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island–Powell River), — That Bill C–44, in Clause 137, be amended by replacing line 20 on page 76 with the following: “area designations, ships or classes of ships subject to compulsory pilotage, dispute resolution mecha-” The question was put on Motion No. 110 and it was negatived on the following division:

Mme Valérie Dufour: Air Canada impose une limite de 10 p. 100 et de 25 p. 100 sur la participation avec droit de vote, et l'industrie dans son ensemble est assujettie à une limite de propriété étrangère de 25 p. 100—et cette limite vaut pour toutes les compagnies, y compris Air Canada, qui est assujettie à une restriction supplémentaire de 10 p. 100 sur la participation individuelle.
Ms. Valérie Dufour: Air Canada has a 10% voting equity limit and a 25% voting equity limit, and the industry as a whole has a 25% foreign voting limit—a 25% foreign limit for everybody, including Air Canada, with an extra limit on Air Canada at 10% on the individual.