L'idée derrière une telle déclaration, c'est que le Canada assortisse sa ratification d'une déclaration soignée précisant, par exemple, que le traité, pour nous, est conforme aux autres obligations du pays, par exemple celles qui découlent de la Convention des femmes du régime des NU. Dans de futures affaires instruites par la commission et le tribunal, on pourrait dès lors s'inspirer de cette déclaration.
The idea behind an interpretive declaration is that were Canada to ratify and attach a finely drafted interpretive declaration saying, for example, that we interpret this treaty as being consistent with other international obligations, such as our obligations under the women's convention in the UN system, then this declaration would be drawn upon in future cases before the commission and the court.
