Vertaling van "assortissant de conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie d'assortissement
assortment strategy

appariement | assortissement
matching | pairing

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) le propriétaire ou une personne autorisée ait sollicité au préalable une autorisation et que l'État membre ait délivré cette autorisation tout en l'assortissant de conditions à l'entrée;
(a) the owner or authorised person has applied in advance for permission and the Member State has granted such permission whilst setting conditions for entry;

Cet accord peut, en termes pratiques, prévoir que nous assortissions de conditions la conclusion des accords économiques, et que ces conditions impliquent le respect des droits de l’homme et le respect des chrétiens iraquiens.
This agreement can, in practical terms, stipulate that we impose conditions for there to be economic agreements, and these conditions involve respect for human rights and respect for Iraqi Christians.

14. souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme à condition que l'augmentation des dépenses ne s'assortisse pas de mesures discrétionnaires supplémentaires concernant les revenus; invite les États membres à donner priorité, tant au niveau des dépenses que des recettes du budget, aux politiques favorables à la croissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des infrastructures et de l'énergie, et à assurer l'efficacité de ces dépenses ainsi que de ces recettes; appelle à une réforme efficace, socialement juste et durable:
14. Underlines the fact that Member States should pursue differentiated strategies according to their budgetary situations and insists that Member States must keep their public expenditure growth below the rate of medium-term trend GDP growth provided that increased expenditure is not matched by additional discretionary revenue measures; invites the Member States to prioritise, on the expenditure and revenue sides of the budget, growth-friendly policies, such as education, research, innovation, infrastructure and energy, and to ensure the efficiency of such expenditures and revenues; calls for efficient, socially just and sustainable reform:

Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d’une maladie cardiaque coronarienne», en les assortissant de la condition spécifique d’utilisation: «Le consommateur doit être informé que l’effet bénéfique n’est obtenu que par la consommation journalière d’au moins 2 g de stérols végétaux/stanols végétaux».
High cholesterol is a risk factor in the development of coronary heart disease’ in Regulation (EC) No 983/2009 (3) with the specific conditions of use of ‘Information to the consumer that the beneficial effect is obtained with a daily intake of at least 2 g of plant sterols/plant stanols’.

À la suite de l’avis de l’Autorité concernant les acides gras essentiels, en particulier l’acide α-linolénique (AAL) et l’acide linoléique (AL), et la croissance et le développement normaux des enfants (question no EFSA-Q-2008-079) (5), la Commission a autorisé, dans le règlement (CE) no 983/2009, l’allégation de santé: «Les acides gras essentiels sont nécessaires à une croissance et à un développement normaux des enfants», en l’assortissant de la condition spécifique d’utilisation: «Le consommateur doit être informé que l’effet bénéfique n’est obtenu que par une consommation journalière d’acide linoléique et d’acide α-linolénique représentant respectivement 1 % et 0,2 % de l’apport calorique total».
Following the opinion of the Authority on essential fatty acids and in particular α-linolenic acid (ALA) and linoleic acid (LA) and normal growth and development of children (Question No EFSA-Q-2008-079) (5), the Commission, authorised the health claim ‘Essential fatty acids are needed for normal growth and development of children’ in Regulation (EC) No 983/2009 with the specific conditions of use of ‘Information to the consumer that the beneficial effect is obtained with a daily intake of 1 % of total energy for linoleic acid and 0,2 % of total energy for α-linolenic acid’.

Le présent règlement devrait donc prévoir des conditions harmonisées pour le traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la santé, en les assortissant de garanties spécifiques et appropriées pour protéger les droits fondamentaux et les données à caractère personnel des personnes physiques.
Therefore this Regulation should provide for harmonised conditions for the processing of personal data concerning health, subject to specific and suitable safeguards so as to protect the fundamental rights and the personal data of individuals.

29. estime qu'afin de réduire les effets de l'immigration clandestine et du travail au noir, la proposition devrait aussi prévoir des dispositions concernant l'entrée de travailleurs migrants à la recherche d'un emploi, en l'assortissant de conditions précises, telles que, par exemple, l'existence d'un garant ou sponsor et la démonstration de la part du migrant de sa capacité à assurer ses moyens d'existence;
29. Believes that the proposal should, in order to reduce illegal immigration and black labour, include provisions enabling migrant workers to enter for purposes of seeking employment, subject to specific conditions such as the presence of a guarantor or sponsor or provision by the migrant of proof of ability to maintain himself;

2. Les États membres informent l’Agence des autorisations de mise sur le marché qu’ils ont délivrées en les assortissant de conditions ou d’obligations en application des articles 21 bis , 22 ou 22 bis .
2. The Member States shall inform the Agency of the marketing authorisations that they have granted subject to conditions or requirements pursuant to Articles 21a, 22 or 22a.

La Commission donne son autorisation à l'acquisition par GE du secteur « essais non destructifs » d'Agfa, en l'assortissant de conditions
Commission clears GE's acquisition of Agfa's NDT business, subject to conditions

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;