H. considérant que, le 31 mai, le Président Lukashenko a signé le décret 247 sur des principes complémentaires régissant l'utilisation des mots "biélorusse" et "national", décret qui prévoit notamment que les médias, organisations et entreprises non nationaux, ne sont pas autorisés à utiliser des dénominations comportant les mots "biélorusse" ou "national", ce qui contraint tous les éditeurs de journaux dont le titre comporte un de ces adjectifs à se réenregistrer sous une dénomination différente dans un délai de
trois mois, cela s'assortissant de l'obligation de fermer le journal et de
demander ...[+++]un nouvel enregistrement, lequel est généralement rejeté pour des motifs insignifiants,
H. whereas on 31 May 2005 President Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarusian and national', which includes a new regulation whereby non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarusian' and 'national', obliging all newspaper publishers which have either of these adjectives in their names to re-register under a different name within three months with the requirement that they formally close down the newspaper and apply for new registrations, which tend to be rejected on the grounds of minor shortcomings,
