Traduction de «assortis d’un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ARLA se traîne les pieds au plan de réévaluations et on nous dit qu'elles sont en cours, mais nous sommes d'accord que tous les pesticides qui ont été homologués il y a plus de cinq ans devraient être assortis d'un délai législatif pour la réévaluation, d'ici cinq ou sept ans, un peu comme les délais qui s'appliquent à la Liste intérieure des substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
PMRA has been dragging its feet on the re-evaluations and telling us that they're in the process, but we agree that all pesticides that were registered more than five years ago need to have a legislative time line for re-evaluation, five or seven years from now, similar to the domestic substance list time lines under the Canadian Environmental Protection Act.

Chypre n'ayant pas respecté le délai initial du 15 mars 2013, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure assortie d'un délai de réponse de deux mois.
After Cyprus missed the original deadline of 15 March 2013, the Commission sent a letter of formal notice giving Cyprus two months to reply.

Le respect de l’article 4, paragraphe 1, n’est assorti d’aucun délai.
There is no time limit for the implementation of Article 4(1).

Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.

Le règlement délégué sur les normes techniques de réglementation est assorti d’un délai d’un mois, pouvant être prorogé d’un mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu’aucun des colégislateurs ne s’y oppose, uniquement à l’issue de ce délai et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
The Delegated Regulation on regulatory technical standards is subject to a one-month objection period by the European Parliament and the Council, which can be extended by one month, and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this period and the day following publication in the Official Journal.

L'Allemagne n'ayant pas notifié à la Commission toutes les mesures d'exécution dans les délais impartis, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 20 septembre 2010, assortie d'un délai de réaction de deux mois.
As Germany did not notify the Commission of all the implementing measures in time, a letter of formal notice was sent on 20 September 2010 giving Germany two months to react.

La Banque Européenne d'Investissement, qui entretient des contacts étroits avec les différents candidats à la concession, jouera un grand rôle dans ce montage financier grâce à l'apport de prêts à très long terme assortis d'un délai de grâce d'une durée appropriée.
The European Investment Bank, which has close contacts with the various applicants for the concession, will play a major role in the financial arrangements by providing very long-term loans with an appropriate grace period.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

Le fait que les deux objectifs, celui de la législation relative au marché des valeurs mobilières et celui de l'achèvement du plan d'action sur le capital-investissement, soient assortis du même délai est une reconnaissance implicite de ce qu'ils sont liés.
The fact that securities markets legislation and the completion of the RCAP share the same deadline implicitly recognises their inter-related nature.

Certains États membres ayant fait part des très grandes difficultés que poserait son intégration dans le droit national, elle a été assortie d'un délai de transposition exceptionnellement long, à savoir trente mois.
Due to the fact that some Member States considered it very difficult to incorporate the Directive into national legislation, the transposition period for implementation was unusually long, namely 30 months.