Vertaling van "assortis de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

capital assorti de droit de conversion
loan capital which carries conversion rights

concession assortie de droits de production pétrolière et gazière
lease with oil and gas production rights

valeur mobilière assortie du droit de vote | valeur mobilière avec droit de vote
voting security

enquête assortie du droit d'appel
inquiry with the right of appeal

action émise et assortie du droit de vote
outstanding voting stock

cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours
transaction with recourse

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.
(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.

Pour les autres céréales, l'UE a ouvert un certain nombre de contingents tarifaires, c'est-à-dire des contingents d'importation assortis de droits nettement inférieurs au droit normal.
For other cereals, the EU has established a number of Tariff Rate Quotas, i.e. a quota for import at a tariff much lower than the standard duty.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Il est donc essentiel que nous supprimions le pacte de stabilité et que nous le remplacions par un véritable pacte de développement et d’emploi, qui donnerait la priorité à la création de davantage d’emplois de qualité assortis de droits pour les travailleurs et nous obligerait à réviser de fond en comble la stratégie de Lisbonne. Ce faisant, nous mettrions un terme à la libéralisation et à la déréglementation du travail et nous mettrions exclusivement l’emphase sur des emplois assortis de droits et l’inclusion sociale.
It is therefore essential that we scrap the Stability Pact and replace it with a genuine development and employment pact that gives priority to creating more quality jobs accompanied by workers’ rights, a pact that commits us to a root and branch revision of the Lisbon Strategy, thereby eliminating the liberalisation and deregulation of work and placing all of the emphasis on jobs with rights and social inclusion.

Néanmoins, les États membres devraient pouvoir établir que l'obligation de lancer une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.
Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.

Si, à la suite d'une offre publique d'acquisition, un offrant parvient à détenir plus de 95% des titres, assortis de droits de vote, il a le droit d'acquérir au comptant les titres restants, assortis de leur droit de vote au prix fixé dans l'offre d'acquisition, dans le délai de six mois suivant la conclusion de l'offre.
Article 5a Consolidating the position of the offeror If, as a result of a takeover bid, the offeror receives possession of more than 95% of the securities with voting rights, he is entitled, no later than six months after conclusion of the bid, to take over in cash the remaining securities with voting rights at the fixed price in the takeover bid.

Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Travel Vac SL (ci-après «Travel Vac»), ayant son siège à Valence, à M. Antelm Sanchis, demeurant à Valence, au sujet du droit de ce dernier de renoncer aux effets de son engagement en vertu d'un contrat conclu entre les deux parties aux termes duquel M. Antelm Sanchis se portait acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier («time-share»), assorti du droit de bénéficier d'un certain nombre de services.
Those questions have been referred in proceedings between Travel-Vac, S.L (hereinafter 'Travel Vac'), a company having its registered office in Valencia, and Mr Antelm Sanchís, who resides in Valencia, concerning Mr Antelm Sanchís' right to renounce the effects of his undertaking under a contract concluded with Travel Vac under the terms of which Mr Antelm Sanchís acquired a right to use immoveable property on a time-share basis and rights to certain services.

Une proposition existante (remontant à 1991) visant à modifier le projet de cinquième directive sur le droit des sociétés, qui concernerait "les pilules empoisonnées" affectant les actions assorties de droits de vote disproportionnés, est toujours pendante.
An existing proposal (dating from 1991) to amend the draft 5th Company Law Directive, which would affect 'poison pills' related to shares which carry disproportionate voting rights, is still pending.