Traduction de «assortis afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment principal
main category (1) | chief assortment (2)

table d'assortiments
assortment tables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On leur confère un pouvoir fédéral délégué, et la compétence assortie, afin de conclure un protocole au sujet des élèves des Premières nations qui vivent hors-réserve.
They have a delegated federal authority, and the jurisdiction that goes with that, to come up with a protocol with respect to First Nations students who live off-reserve.

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre.
Calls on the Member States to encourage non-contracting states to join the 1993 Hague Convention, which would guarantee that all children benefit from the same standards and would help to avoid a parallel system with fewer safeguards; calls on the Member States to avoid heavy bureaucracy in processing the recognition of international adoptions already recognised in another Member State.

S’efforcer de promouvoir l’accès des jeunes à des emplois de qualité, correctement rémunérés et assortis d’une protection sociale appropriée, afin de leur permettre d’être autonomes et capables de mener une existence sûre et digne.
Endeavour to promote that young people have access to quality jobs with a fair wage and social protection, allowing them to be autonomous and have a secure and dignified life.

La deuxième disposition de la Loi antiterroriste de 2001 donnait droit aux autorités d'imposer un engagement assorti de conditions permettant à un agent de la paix, qui croit qu'un acte terroriste sera commis et qui estime que l'imposition d'un engagement assorti de conditions empêchera cet acte, de conduire une personne devant un juge dans les 24 heures afin qu'une audience de justification soit tenue pour déterminer si cette personne devrait être remise en liberté ou si elle devrait être détenue plus longtemps sous certaines conditions.
The second provision of the 2001 Anti-terrorism Act gave authorities the power to require a recognizance with conditions, allowing a peace officer who believes that a terrorist act will be committed and who believes that the imposition of a recognizance with conditions will prevent that act, to bring the person before a judge within 24 hours so that a show cause hearing can be held to determine whether the person should be released or should be detained longer in certain circumstances.

Deuxièmement, la disposition sur l'engagement assorti de conditions permettra à un agent de la paix — qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions est nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise — de s'adresser à un juge pour lui demander d'obliger cette personne à comparaître devant le juge, où l'on déterminera si des conditions raisonnables devraient être imposées à la personne afin d'empêcher que l'activité terroriste soit entreprise.
Second, the recognizance with conditions provisions would allow a peace officer—one who has reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and has reasonable grounds to suspect that the imposition of recognizance with conditions on a particular person is necessary to prevent a terrorist activity from being carried out—to apply to a judge to have that person compelled to appear before the judge, where it will be determined if reasonable conditions should be imposed on the person in order to prevent the terrorist activity.

ter. Des arrangements non contraignants peuvent être pris avec des pays tiers ou des entités sous-fédérales ou régionales afin d’assurer la coordination administrative et technique en ce qui concerne les quotas du système communautaire ou d’autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus».
1b. Non-binding arrangements may be made with third countries or with sub-federal or regional entities to provide for administrative and technical coordination in relation to allowances in the Community scheme or other mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps’.

«1 bis. Des accords peuvent être conclus afin d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et des systèmes contraignants compatibles d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans tout autre pays ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
‘1a. Agreements may be made to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and compatible mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps established in any other country or in sub-federal or regional entities.

5. RECONNAÎT que, pour pouvoir prendre des décisions, nos sociétés, en particulier les milieux d'affaires, ont besoin d'une perspective politique mondiale à long terme leur permettant d'investir en connaissance de cause, d'orienter l'élaboration du cadre réglementaire approprié et de stimuler les investissements nécessaires au développement et à la diffusion des technologies; FAIT OBSERVER que, en vue des réductions planétaires d'émissions requises et si l'on prend en compte une augmentation des émissions agrégées de gaz à effet de serre des pays en développement s'employant à atteindre des objectifs en matière de développement durable, il est nécessaire que tous les pays développés augmentent considérablement leurs efforts de réduction à moyen terme, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, afin d'être en mesure de faire face au défi posé par la réduction des émissions à long terme; SOULIGNE la nécessité de proposer des stratégies à moyen et long terme assorties d'objectifs lors du Conseil "Environnement" qui se tiendra en mars 2005, afin de préparer l'examen des stratégies de réduction des émissions à moyen et plus long terme assorties d'objectifs auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps de 2005, en tenant compte du rapport de la Commission sur les coûts et les avantages;
5. RECOGNISES that decision-making in our societies, not least by the business community, requires a long term global policy perspective to inform investment, guide the development of the appropriate regulatory framework and stimulate investment in technology development and diffusion; NOTES, in view of the global emissions reductions required and if allowance is made for an increase in aggregated greenhouse gas emissions from developing countries in pursuit of sustainable development goals, the necessity of significantly enhanced reduction efforts by all developed countries, in accordance with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, in the medium term to be able to meet the long-term emission reduction challenge; EMHASISES the need of proposing medium and long term strategies, including targets at the March 2005 (Environment) Council as a contribution to the 2005 Spring European Council consideration of medium and longer term emission reduction strategies, including targets, taking into account the Commission's report on costs and benefits.

15. SE FÉLICITE de ce qu'un certain nombre de pays développés et de pays en développement se soient engagés comme l'UE à fixer des objectifs nationaux clairs, ambitieux et assortis d'échéances précises, concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie primaire et à collaborer à la définition d'objectifs au niveau régional et, lorsque cela est possible, au niveau mondial, assortis d'un bilan régulier des progrès accomplis, afin d'augmenter sensiblement la part globale des sources d'énergie renouvelables, et SOULIGNE la volonté de l'UE d'associer d'autres pays à la poursuite de cet objectif, notamment en vue des prochaines conférences internationales sur les énergies renouvelables; à cette fin, INVITE la Commission, dans son rapport de synthèse pour 2003, à proposer des voies que l'UE pourrait suivre pour continuer à promouvoir la coopération internationale sur les énergies renouvelables et à suggérer les moyens d'aller au-delà des engagements pris dans la déclaration;
WELCOMES that a number of developed and developing countries joined the EU in its commitment to set clear and ambitious time-bound national targets for the share of renewable energy in primary energy consumption and to work together for establishing regional and where possible global targets with a regular review of progress, in order to substantially increase the global share of renewable energy sources, and EMPHASISES the EU's willingness to generate support from additional countries to achieve this goal, inter alia with a view to forthcoming international conferences on renewable energy; to that end, INVITES the Commission, in its synthesis report for 2003 to suggest how the EU could further promote the international cooperation on renewable energy and to suggest ways to go further than the commitments of the declaration;