Traduction de «assorties de règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que cette décision est assortie du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil, qui entre en vigueur le même jour que la décision;
B. Whereas that Decision is accompanied by Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, entering into force on the same day as the Decision;

B. considérant que cette décision est assortie du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil , qui entre en vigueur le même jour que la décision;
B. Whereas that Decision is accompanied by Council Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 , entering into force on the same day as the Decision;

Dans son mémoire, l'AMC recommande que le projet de loi C-42 soit assorti de règlements rigoureux d'application de la Loi réglementant les produits du tabac. Elle recommande aussi l'application d'une stratégie intégrée de taxation des produits du tabac, visant à réduire la consommation et à décourager la contrebande; l'attribution d'un financement suffisant pour s'assurer que le Canada puisse se doter de programmes solides, soutenus et efficaces visant à dissuader les enfants de fumer et à aider les services d'aide à l'abandon du tabac à l'intention des fumeurs invétérés.
In our brief, the CMA recommends Bill C-42 be augmented by making tough regulations to support the Tobacco Act; pursuing a comprehensive tobacco taxation strategy designed to reduce consumption and minimize smuggling; and providing enough funding to ensure Canada maintains strong, sustained, and effective programs to discourage children from smoking and to provide support for smoking cessation services.

En général, tous les projets de loi sont assortis de règlements et tous les projets de loi sont examinés dans le cadre de l'examen des règlements par le comité.
Generally speaking, all bills have regulations and all bills are subject to the committee's scrutiny of regulations.

La vérité est que nous nous sommes imposés des taxes plus élevées, assorties de réglementations plus restrictives et de régulateurs, d’autorisations, d’inspecteurs, de bureaucrates et d’employés plus intrusifs.
The truth is that we have burdened ourselves with higher taxes, with more restrictive regulations, with more intrusive regulators and licences and inspectors and bureaucrats and clerks.

À mon avis, cela risque de poser un problème, car le ministre aura désormais le pouvoir de désigner toute autre espèce comme étant une espèce aquatique envahissante, et comme nous élaborons probablement des lois qui sont assorties de règlements, je ne suis pas sûr que cela sera accepté par le Comité d'examen de la réglementation, mais nous verrons ce qui se passera à cet égard.
I would think that this may be a problem because when the minister now has the authority to designate any other species to be an aquatic invasive species, we are probably making law through regulations and I am not sure that is going to get by the scrutiny of regulations committee but we will have to see on that.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme le sénateur le sait, le projet de loi sur les armes à feu est assorti de règlements particuliers visant les chasseurs de subsistance, dont la majorité sont des Autochtones.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, as the honourable senator knows, there were specific regulations made to the gun bill with respect to sustenance hunters, the majority of whom are Aboriginal people.

Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres.
If they are applicable, then there are exemption arrangements, such as the de minimis rule, such as aids for culture and such as the exempting regulations for small and medium-sized enterprises and other bodies.

Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis , les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres.
If they are applicable, then there are exemption arrangements, such as the de minimis rule, such as aids for culture and such as the exempting regulations for small and medium-sized enterprises and other bodies.

Comme dans tous les pays souverains et normaux, l'acquisition de la citoyenneté, pour les nouveaux arrivants, se fera en fonction d'un cadre légal, assorti de règlements et appliquant la loi québécoise de la citoyenneté, selon des procédures administatives clairement définies.
' As in all sovereign and normal countries, newcomers will acquire Quebec citizenship under a legal framework, with regulations, and Quebec citizenship law will be applied according to clearly defined administrative procedures.