Vertaling van "assortie une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens vraiment à vous faire comprendre que c'est très subtil, l'autorisation assortie d'interdictions par opposition à l'interdiction assortie d'autorisations, mais cela crée une très grande différence tant dans les attitudes que véhiculent les pratiques régies par le règlement que dans l'organisation même du cadre réglementaire.
I really want to impress upon you that it's so subtle, to be permissive with restriction as opposed to restricted with permission possible, but it makes such a difference both in the attitudes that are conveyed in the practices governed by the regulation as well as in the actual structuring of the regulatory framework itself.

(4) Malgré les règlements d'application de l'alinéa (3)e) ou les conditions dont sont assorties les autorisations prévues à l'alinéa (3)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives en vertu des règlements d'application du paragraphe (3) doivent, à la demande écrite du ministre, prélever les échantillons, faire les analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser les appareils ou se conformer aux procédures, et fournir les renseignements que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l'autorisation ont été respectées.
(4) A person authorized to deposit a deleterious substance by or under regulations made pursuant to subsection (3) shall, when directed in writing by the Minister, notwithstanding any regulations made pursuant to paragraph (3)(e) or any conditions set out in an authorization made pursuant to paragraph (3)(f), conduct such sampling, analyses, tests, measurements or monitoring, install or operate such equipment or comply with such procedures, and report such information, as may be required by the Minister in order to determine whether the person is depositing the deleterious substance in the manner authorized.

Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l'autorisation générale ou de droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale constate qu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, elle en informe l'entreprise et lui donne la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai raisonnable.
2. Where a national regulatory authority finds that an undertaking does not comply with one or more of the conditions of the general authorisation or of rights of use, or with the specific obligations referred to in Article 6(2), it shall notify the undertaking of those findings and give the undertaking the opportunity to state its views, within a reasonable time limit.

actualisation d'une autorisation délivrée à une installation, ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l'article 22, paragraphe 4, point a);
updating of a permit or permit conditions for an installation in accordance with point (a) of Article 22(4).

(9) Il convient que les exploitants soumettent à l'autorité compétente une demande d'autorisation contenant les informations nécessaires à la fixation des conditions dont est assortie l'autorisation.
(9) Operators should submit an application for a permit to the competent authority which contains the information that is necessary for setting the permit conditions.

L'action proposée L'objectif de l'action est d'assurer, dans la prériode de trois ans : - la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite; - l'adoption de conditions d'autorisation communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite; - l'harmonisation des conditions liées aux autorisations; - l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.
The proposed action The objectives of action shall be to ensur, within a period of three years - selection of satellite PCS space segment operators; - the adoption of common conditions to be attached to authorisations for satellite PCS spac segment operators; - harmonisation of conditions for authorisations; - the establishment of a dialogue and, where appropriate, negotiations between the European Union and third countries with the aim of establishing international cooperation in order to promote development of satellite personal communications services and remove the obstacles to their development.

L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui exerce des activités conformément à l’autorisation délivrée doit prendre les mesures voulues pour que la personne morale se conforme aux dispositions de la partie III. 1 et aux conditions relatives à la santé et à la sécurité dont est assortie toute autorisation délivrée à l’égard du lieu de travail.
Every director and officer of a corporation that carries out work under an authorization must take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with the provisions of Part III. 1 and with any OHS requirements of any authorization related to the workplace.