Vertaling van "assortie sont remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

matelas de lit rempli de gel
Gel-filled bed mattress

surmatelas de lit rempli d’air
Air-filled bed mattress overlay

coussin de chaise rempli d’air
Air-filled chair cushion

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres qui optent pour la facilité prévue à l’article 5, paragraphe 2, fournissent un rapport séparé permettant à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.
5. Member States that opt for the flexibility under Article 5(2) shall provide a separate report allowing the Commission to review and assess whether the requirements of that provision are met.

6. les États membres qui optent pour la facilité prévue à l’article 5, paragraphe 3, font figurer les informations indiquées à l'annexe IV, partie 4, dans le rapport d’inventaire de l’année concernée, afin de permettre à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.
6. Member States that opt for the flexibility under Article 5(3) shall include the information set out in Part 4 of Annex IV in the informative inventory report of the year concerned allowing the Commission to review and assess whether the requirements of that provision are met.

La libéralisation du régime des visas n’est pas une voie à sens unique mais doit être assortie de conditions et il est toujours possible d'y mettre fin si les conditions ne sont pas remplies.
Visa liberalisation is not a one way street but must be conditioned and can always be withdrawn if the conditions are not met.

Cette décision contient une feuille de route, assortie d'échéances, qui établit les mesures à prendre pour faire en sorte que les conditions soient remplies, eu égard à la liste visée au paragraphe 4.
This decision shall include a roadmap, with time bound objectives, laying down the steps to be taken to remedy the non-compliance as set out in the list referred to in paragraph 4.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le Fonds monétaire international, que la politique économique de la Bosnie-et-Herzégovine est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
2. The Commission shall verify at regular intervals, in collaboration with the Economic and Financial Committee and in coordination with the IMF, that economic policies in Bosnia and Herzegovina are in accordance with the objectives of this assistance and that its conditions are being fulfilled.

2. Les formulaires concernant la demande visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel doit être introduite la demande d’intervention, assortis des éventuelles traductions.
2. Forms for applications for action under Article 5(4) of the basic Regulation shall be printed and completed in one of the official languages of the Community designated by the competent authorities of the Member State in which the application for action has to be submitted, together with any translations that may be required.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
2. The Commission shall verify at regular intervals, in consultation with the Economic and Financial Committee and in liaison with the IMF and the World Bank, that economic policies in Kosovo respect the objectives and economic policy conditions of this assistance.

Les fonds seront versés directement à l'Autorité budgétaire centrale (ABC) du Kosovo, laquelle est placée sous le contrôle de la MINUK agissant dans le cadre du quatrième pilier, seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques économiques et institutionnelles mises en oeuvre au Kosovo sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.
The funds will be paid directly to the Central Fiscal Authority (CFA) of Kosovo, which is under the control of Pillar IV of UNMIK, only after verification by the Commission Services, in consultation of the Economic and Financial Committee and in liaison with the IMF and World Bank Services, that the economic and institutional policy implemented in Kosovo is satisfactory and that the specific conditions attached to this assistance are fulfilled.