Traduction de «assortie d’une référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]
fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

vente assortie d'intérêts viagers
life estate arrangement

don assorti d'une rente
gift annuity | charitable gift annuity

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

don assorti d'une rente viagère
life income gift

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'emblème de l'Union est affiché conformément aux caractéristiques techniques énoncées dans l'acte d'exécution adopté par la Commission en application de l'article 105, paragraphe 4, et est assorti d'une référence à l'Union;
the EU emblem in accordance with the technical characteristics laid down in the implementing act adopted by the Commission under Article 105(4), together with a reference to the European Union;

Jeremy Shaw, coresponsable de l’activité Syndication de taux de Barclays, a commenté l’opération en ces termes : « En lançant avec succès un nouvel emprunt de référence à dix ans assorti d’un coupon courant, la BEI fait une nouvelle fois la preuve du large soutien dont elle dispose de la part des investisseurs tant en Asie qu’en Europe et renforce son statut d’émetteur de premier plan favorisant la liquidité des principaux marchés de titres de SSA*».
Jeremy Shaw, Co-Head of Rates Syndicate at Barclays said “EIB has once again demonstrated its broad based support with strong investor interest anchored in both Asia and Europe while cementing its position as a key liquidity provider for core SSA bond markets through the creation of a successful new current coupon 10-year benchmark”.

Ce produit, assorti d’un coupon courant sur le segment à 3 ans, comble une lacune sur la courbe des titres de référence en GBP entre l’emprunt à échéance septembre 2014 et celui à échéance juillet 2015.
The new bond provides a current coupon 3-year presence and fills a gap in the GBP benchmark curve between the September 2014 and July 2015 issues.

Je n'ai eu que de l'obstructionnisme assorti de vagues références au sujet desquelles le comité n'a pas à se faire sermonner.
I've heard nothing but filibustering, with all kinds of vague references that this committee does not need to have a lecture on.

Comme on l'a dit à plusieurs reprises, le projet de loi S-3 est pratiquement identique aux deux mesures qui ont été abolies, à savoir les investigations, soit les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel, et l'engagement assorti de conditions, en référence à l'article 83.3 du Code criminel.
As we mentioned on several occasions, Bill S-3 is virtually identical to the two measures that were abolished, namely the investigative hearing, under sections 83.28 and 83.29 of the Criminal Code, and the recognizance with conditions, under section 83.3 of the Criminal Code.

10. Nonobstant le paragraphe 2, le paragraphe 6, second alinéa, et le paragraphe 8, second alinéa, l'énumération de tout ingrédient utilisé dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et énuméré à l'annexe III bis ou provenant d'un ingrédient énuméré à l'annexe III bis figure sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient.
10. Notwithstanding paragraph 2, the second subparagraph of paragraph 6 and the second subparagraph of paragraph 8, any ingredient used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and listed in Annex IIIa or originating from an ingredient listed in Annex IIIa shall be indicated on the label with a clear reference to the name of this ingredient.

Nonobstant le paragraphe 4, point c), sous ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingredient from which it originates.

Nonobstant le paragraphe 4, point c), sous ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionné surl'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product, even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingredient from which it originates.

Nonobstant le paragraphe 4, point c), sous ii), iii) et iv), toute substance utilisée dans la production d'une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, – dans une quantité pour laquelle il est scientifiquement démontré qu'elle peut provoquer des réactions allergiques – et provenant d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionné surl'étiquetage, assortie d'une référence claire au nom de l'ingrédient dont elle provient.
Notwithstanding paragraph 4(c)(ii), (iii) and (iv), any substance used in production of a foodstuff and still present in the finished product - in an amount which scientific research has shown may cause allergic reactions - even if in altered form, and originating from ingredients listed in Annex IIIa shall be considered as an ingredient and shall be indicated on the label with a clear reference to the name of the ingredient from which it originates.